Appeal Settlement Regarding Cantonal Compensation Fund Benefit Payments
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court case involved an appeal by an individual against a cantonal compensation fund concerning benefit payments, where, following the case investigation including a witness hearing, the parties reached an agreement to settle the dispute. The court formally approved this agreement, thereby annulling previous decisions regarding the benefits, mandating that the benefits owed to the appellant up to September 2005 be paid directly to the compensation fund to reimburse prior payments made by it, and ordering the fund to cancel the ongoing collection proceedings against the appellant and issue a certificate of termination of benefits, concluding the procedure based on the parties' mutual consent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ, Dit que la procédure est gratuite; Appeal Settlement Regarding Cantonal Compensation Fund Benefit Payments: The court formally approved this agreement, thereby annulling previous decisions regarding the benefits, mandating that the benefits owed to the appellant up to September 2005 be paid directly to the compensation fund to reimburse prior payments made by it, and ordering the fund to cancel the ongoing collection proceedings against the appellant and issue a certificate of termination of benefits, concluding the procedure based on the parties' mutual consent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court entered the agreement between the parties according to this procedural rule.
The court ruled that the procedure is free of charge.
Texte complet
A/1424/2006
### [ATAS/613/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959070) du 04.07.2006 ( AF ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0006/ATAS_000613_2006_A_1424_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1424/2006 ATAS/613/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 4 juillet 2006
En la cause
Madame D__________, domiciliée LAUSANNE · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE, route de Chêne 54, GENEVE · intimée
Vu le recours ; Vu l’audience de ce jour ; Vu l’accord intervenu entre les parties ;
Qu'en effet, vu l'instruction du dossier en particulier l'audition du témoin, la Caisse accepte d'annuler les décisions des 12 janvier et 24 mars 2006; les allocations familiales qui sont dues à la recourante jusqu'au mois de septembre 2005 seront versées directement à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en remboursement des allocations versées par elle; la Caisse procédera à l'annulation de la poursuite dirigée contre la recourante, et établira également l'attestation de fin de prestations. La recourante s'est dite d'accord avec ce qui précède et a déclaré ne plus avoir de prétentions à faire valoir dans le cadre de la présente procédure;
Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin à la procédure.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE de ce que les décisions des 12 janvier et 24 mars 2006 sont annulées.
Lui donne acte de ce que les allocations familiales qui sont dues à la recourante jusqu'au mois de septembre 2005 seront versées directement à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en remboursement des allocations versées par elle.
L'invite à procéder à l'annulation de la poursuite en cours, et à établir l'attestation de fin de prestations à l'attention de la recourante.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède.
Dit que la procédure est gratuite.
Le greffier : Pierre RIES · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le