Social Insurance Fund Contribution Dispute Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal against the social insurance fund's decisions concerning unpaid AVS-AI and APG contributions from a company, the Cantonal Social Insurance Tribunal issued a judgment based on an agreement reached between the parties, wherein the fund agreed to reduce its claim to 9,140 Swiss Francs, waiving claims for family allowances, maternity insurance, unemployment insurance, administrative and collection fees, and default interest, and the appellant agreed to pay the reduced sum of 9,140 Swiss Francs, with the proceedings declared free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 W LOJ, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Social Insurance Fund Contribution Dispute Settlement: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to rule based on the agreement reached between the parties.
Cited as the procedural basis for appealing the decision to the Federal Tribunal (though not part of the core dispositive ruling on the merits/agreement).
Cited regarding the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1879/2007
### [ATAS/612/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963024) du 19.05.2009 ( AVS ) , CONCILIE
Recours TF déposé le 23.06.2009, rendu le 18.01.2010, ADMIS, 9C_542/2009
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0006/ATAS_000612_2009_A_1879_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1879/2007 ATAS/612/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 19 mai 2009
En la cause
Madame C_________, domiciliée à MEYRIN, pour le compte de feu Monsieur C_________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SIEGRIST Pierre · recourante
contre
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98, 1211 GENEVE 11 · intimée
Vu les décisions de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 106 (ci-après la caisse), des 16 décembre 2005 et 12 janvier 2006 ;
Vu le recours du 14 mai 2007 ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu l’audience de ce jour ;
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à la caisse de sa proposition de réduire le montant réclamé à 9'140 fr., représentant le dommage subi en raison du non paiement des cotisations AVS-AI et APG dues par la société Centre d'équipement immobilier SA, et de renoncer ce faisant à celui correspondant aux contributions allocations familiales, assurance-maternité, assurance-chômage, aux frais d'administration et frais de poursuites, ainsi qu'aux intérêts moratoires.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à Madame C_________ de son accord de payer la somme de 9'140 fr.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le