Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a payment claim against an insurer, but subsequently withdrew the claim via a letter stating the insurer agreed to settle the disputed amounts based on a transactional agreement reached with the State concerning prior years, requesting the case be struck from the roll with costs compensated between the parties. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal, declaring the demand without object and striking the matter from the roll, while reasoning that the withdrawal was permissible and, in accordance with cantonal law regarding the non-gratuitous nature of the arbitration procedure and the party's own commitment, ordered the claimant to bear the judicial fee of 150 francs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration: The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal, declaring the demand without object and striking the matter from the roll, while reasoning that the withdrawal was permissible and, in accordance with cantonal law regarding the non-gratuitous nature of the arbitration procedure and the party's own commitment, ordered the claimant to bear the judicial fee of 150 francs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to support the decision regarding the nature of the court procedure costs.
Texte complet
A/244/2013
### [ATAS/61/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969303) du 09.01.2014 ( ARBIT ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0000/ATAS_000061_2014_A_244_2013.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/244/2013 ATAS/61/2014 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 9 janvier 2014
En la cause
FONDATION DE LA COMMUNE X__________ POUR LE LOGEMENT ET L'ACCUEIL DE PERSONNES AGEES, sise à Y___________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe · demanderesse
contre
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY · défenderesse
Vu
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ;
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ;
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la demanderesse.
et considérant
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse,
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997),
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, conformément à son engagement.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if>
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président suppléant Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le