Rectification of Judgment for Omitted Monetary Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal that resulted in an award of CHF 1,000 to the appellant against the respondent, the appellant filed a request seeking the formal inclusion of the monetary award in the operative part of the prior judgment, as it had been omitted due to a drafting error. The court granted the rectification request, citing the procedural rule that allows any court to correct writing errors or calculation mistakes at any time, provided the substance of the decision is not altered, and consequently modified the operative part of the original judgment to explicitly grant the appellant the CHF 1,000 indemnity charged to the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 93 LTF, Art. 64 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Rectification of Judgment for Omitted Monetary Award: The court granted the rectification request, citing the procedural rule that allows any court to correct writing errors or calculation mistakes at any time, provided the substance of the decision is not altered, and consequently modified the operative part of the original judgment to explicitly grant the appellant the CHF 1,000 indemnity charged to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis allowing the court to rectify clerical errors in the previous decision's dispositive.
While the user explicitly requested to extract provisions only from the dispositive, the provided text contains only Geneva cantonal law (LPA) articles or procedural statements in the dispositive. The reference to 'Art. 93 LTF' is not present in the dispositive (orders 1-4). Therefore, based strictly on the provided dispositive orders, no LTF articles are included.
This article regarding legal aid is not cited in the dispositive.
This article regarding costs is not cited in the dispositive.
Texte complet
A/1048/2021
### [ATAS/606/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2709531) du 11.06.2021 ( CHOMAG ) , AUTRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0006/ATAS_000606_2021_A_1048_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1048/2021 ATAS/606/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Décision sur rectification du 11 juin 2021 6 Chambre
En la cause
A______ SA, sise ______, à COINTRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître David RAEDLER · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENEVE · intimé
Vu en fait le recours de A______ SA (ci-après : la recourante) déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre d'une décision de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'intimé) du 18 février 2021 ;
Vu l'arrêt de la chambre de céans du 31 mai 2021 (ATAS/526/2021), admettant le recours, réformant la décision du 18 février 2021 et allouant une indemnité de CHF 1'000.- à la recourante à la charge de l'intimé ;
Vu le courrier de la recourante du 4 juin 2021, constatant que l'indemnité de CHF 1'000.- n'avait pas été reprise formellement dans le dispositif de l'arrêt précité et requérant de la chambre de céans la rectification de celui-ci ;
Attendu en droit que selon l'art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ;
Que cette disposition offre la faculté aux juridictions administratives de procéder en tout temps à la rectification des fautes de rédaction ou des erreurs de calcul, pour autant que la substance de la décision n'en soit pas modifiée (arrêt du Tribunal fédéral 9C 677/2014 - 678/2014 du 4 février 2015) ;
Qu'en l'espèce, il convient de déclarer recevable la requête en rectification et, vu la motivation de l'arrêt du 31 mai 2021 (ATAS/526/2021), de modifier son dispositif dans le sens qu'une indemnité de CHF 1'000.- est accordée à la recourante, à charge de l'intimé ;
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par A______ SA le 4 juin 2021 contre l'arrêt du 31 mai 2021 (ATAS/526/2021) de la chambre des assurances sociales.
Au fond :
2. L'admet.
3. Rectifie le dispositif dans le sens que la recourante a droit à une indemnité de CHF 1'000.-, à la charge de l'intimé.
4. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument.
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme de cette décision et de l'arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi qu'au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le