Accident Insurance Appeal Rectification: Service and Procedure Number Correction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court issued a decision on rectification concerning a prior partial admission of an appeal against an accident insurance decision, noting that the original ruling had been incorrectly served to the Federal Social Insurance Office instead of the Federal Office of Public Health, and contained an erroneous procedural number (A/631/2019). Citing the relevant administrative procedure law allowing for the correction of clerical and calculation errors at any time, the court reasoned that such rectification must be strictly limited to unambiguous errors that do not alter the substance of the decision, and therefore ordered the correction of the service recipient to the Federal Office of Public Health and the procedure number to A/3235/2019.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAccident Insurance Appeal Rectification: Service and Procedure Number Correction: Citing the relevant administrative procedure law allowing for the correction of clerical and calculation errors at any time, the court reasoned that such rectification must be strictly limited to unambiguous errors that do not alter the substance of the decision, and therefore ordered the correction of the service recipient to the Federal Office of Public Health and the procedure number to A/3235/2019.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court to rectify clerical errors and calculation mistakes in its decision, which is the basis for the current ruling.
Texte complet
A/3235/2019
### [ATAS/604/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2453234) du 22.07.2020 ( LAA ) , AUTRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0006/ATAS_000604_2020_A_3235_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3235/2019 ATAS/604/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Décision sur rectification du 21 juillet 2020 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à BERNEX, représenté par Monsieur Alexis PREITNER, CARITAS · recourant
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, sise Division juridique ; Fluhmattstrasse 1;Postfach 4358, LUZERN · intimée
Attendu en fait que, par arrêt du 22 juin 2020 (ATAS/496/2020) la chambre de céans a admis partiellement le recours de Monsieur A______ interjeté à l'encontre de la décision du 5 juillet 2019 de la Caisse nationale suisse en cas d'accidents.
Quel'arrêt précité a été notifié aux parties ainsi que, par erreur, à l'Office fédéral des assurances-sociales en lieu et place de l'Office fédéral de la santé publique.
Que par ailleurs, le numéro de procédure en pied de page (A/631/2019) est également erroné.
Attendu en droit que selon l'art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ;
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente ; qu'une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de la décision n'en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ;
Qu'en l'espèce, il convient de rectifier l'arrêt (ATAS/496/2020) dans le sens qu'il sera notifié à l'Office fédéral de la santé publique et que le numéro de procédure A/631/2019 sera remplacé par A/3235/2019.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Rectifie l'ATAS/496/2020 dans le sens des considérants.
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme de cette décision et de l'arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le