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ATAS/601/2011 • CJ GE ATAS/601/2011 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Case Regarding Provident Fund Contributions After Clarification

Numéro de cause ATAS/601/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An insured person filed a claim asserting that pension fund contributions deducted from her salary throughout the year had not been considered by her provident institution, to which the defending foundation responded by explaining that under the revised 2008 plan, savings premiums continued to be collected even upon deferred retirement, which was confirmed to have occurred in the claimant's case. Subsequently, the claimant informed the court that she had obtained all necessary clarifications regarding her second pillar situation and no longer wished to pursue the procedure, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge the withdrawal of the claim and remove the case from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Claimant Withdraws Case Regarding Provident Fund Contributions After Clarification: Subsequently, the claimant informed the court that she had obtained all necessary clarifications regarding her second pillar situation and no longer wished to pursue the procedure, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge the withdrawal of the claim and remove the case from the court roll.

Mots-clés

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créance de cotisation cotisation à la caisse de pensions suppression de la prestation d'assurance mise à la retraite primes d'assurance fonds d'épargne

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the dispositive, the decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the request typically implies the application of procedural rules governing the conclusion of proceedings, often leading to cost allocation under the LTF, though no costs were explicitly ordered here beyond the procedural act of striking the case.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1056/2011 ATAS/601/2011

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 7 juin 2011

2ème Chambre

En la cause

Madame R__________, domiciliée à Annemasse, FRANCE demanderesse

contre

FONDATION COLLECTIVE VITA DE LA ZURICH, domicilié défenderesse Rechtsdienst Leistungen Leben;Zürich Versicherungs- Gesellschaf;AG, Postfach 8055, 8085 ZURICH VERSICHERUNG

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande de l'assurée du 11 avril 2011, faisant valoir que les cotisations LPP prélevées de son salaire durant toute l'année n'avaient pas été prises en compte par son institution de prévoyance;

Vu la réponse de la fondation de prévoyance défenderesse du 9 mai 2011, qui expose, dans le détail, que, suite à la modification du plan de prévoyance au 1er janvier 2008, en cas de départ à la retraite différé, les primes d'épargne continuent à être prélevées et que tel a bien été le cas pour la demanderesse;

Vu le courrier du 24 mai 2011 de la demanderesse qui indique avoir obtenu l'ensemble des éclaircissements nécessaires relatifs à la situation de son 2ème pilier, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre la procédure, remerciant la Cour de l'attention portée à son dossier;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Irène PONCET Sabina MASCOTTO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1056/2011