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ATAS/60/2013 • CJ GE ATAS/60/2013 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration

Numéro de cause ATAS/60/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant filed a payment claim on May 4, 2012, but subsequently withdrew the action on October 29, 2012, due to an agreement reached with the respondents. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal and, because the arbitration procedure was not free, ordered the parties to share the costs by imposing a joint and several fee of 50 Swiss Francs, split equally between the claimant and the respondents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal and, because the arbitration procedure was not free, ordered the parties to share the costs by imposing a joint and several fee of 50 Swiss Francs, split equally between the claimant and the respondents.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention d'arbitrage paiement de l'émolument désistement d'action litiges pécuniaires dépens calcul de l'indemnité réparatrice
Généré par l'IA
A/1974/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
A/3591/2011
Claimant Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
A/3599/2011
Claimant Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
A/4063/2011
Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
A/1595/2012
Claimant Withdrawal and Procedural Fee Allocation in Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article was cited in order 2 to justify the imposition of a fee following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1328/2012 ATAS/60/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 25 janvier 2013

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y_________ à Lucerne défenderesses

Z_________ à Lucerne

Vu la demande en paiement de X_________ (ci-après X_________) du 4 mai 2012;

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Attendu que par courrier du 29 octobre 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, suite à l’arrangement intervenu avec les défenderesses;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses, prises conjointement et solidairement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses, prises conjointement et solidairement.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1328/2012