Claimant v. Insurance Provider: Jurisdictional Challenge and Dismissal Following Pilot Case Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated a case against an insurance provider, but the arbitral tribunal's jurisdiction was challenged, leading to a suspension pending a ruling in a related pilot case. Following a federal court decision that annulled the tribunal's prior finding of competence in the pilot case and accepted the exception of lack of jurisdiction, the tribunal reconvened and, adhering to the federal court's ruling, declared the initial claim inadmissible due to its own lack of jurisdiction, consequently ordering the claimant to pay associated fees and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Claimant v. Insurance Provider: Jurisdictional Challenge and Dismissal Following Pilot Case Ruling: Following a federal court decision that annulled the tribunal's prior finding of competence in the pilot case and accepted the exception of lack of jurisdiction, the tribunal reconvened and, adhering to the federal court's ruling, declared the initial claim inadmissible due to its own lack of jurisdiction, consequently ordering the claimant to pay associated fees and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAInforms the parties about the procedure to file an appeal with the Federal Tribunal.
Specifies the conditions for electronic submission of the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3798/2009
### [ATAS/60/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1965316) du 21.01.2011 ( ARBIT ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0000/ATAS_000060_2011_A_3798_2009.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3798/2009 ATAS/60/2011 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 21 janvier 2011
En la cause
X__________ SA, sise à Plan-Les-Ouates, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Bernard ZIEGLER · demanderesse
contre
SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, sise Römerstrasse 38, 8400 Winterthur, représentée par Madame D__________, SWICA ASSURANCE-MALADIE, Direction régionale de Lausanne, Bd de Grancy 39, 1001 Lausanne · défenderesse
Vu la demande de X__________ SA du 21 octobre 2009;
Vu l'audience de conciliation du 27 novembre 2009, au cours de laquelle la défenderesse, SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, a soulevé l'exception d'incompétence du Tribunal arbitral des assurances et les parties ont accepté la suspension de la présente procédure jusqu'à droit jugé sur la procédure pilote A/3624/2009;
Vu l'arrêt incident du Tribunal de céans du 5 mars 2010, par lequel il s'est déclaré compétent dans la cause pilote précitée;
Vu l'ordonnance du 26 avril 2010 du Tribunal de céans, rejetant la demande de reprise de la procédure et la suspendant jusqu'à droit jugé dans la procédure A/3624/2009;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2010 annulant l'arrêt du 5 mars 2010 du Tribunal de céans, admettant l'exception d'incompétence et déclarant la demande irrecevable;
Attendu qu'il y a dès lors lieu de reprendre la procédure;
Qu'il convient de constater que le Tribunal de céans est incompétent, conformément à l'arrêt précité du Tribunal fédéral;
Que la demande est donc irrecevable;
Que, dans la mesure où la demanderesse succombe, elle sera condamnée au paiement d'un émolument de 50 fr. et des frais du Tribunal de céans de 50 fr.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant
Reprend la présente procédure.
Déclare la demande irrecevable.
Met un émolument 50 fr. et les frais du Tribunal de 50 fr. à la charge de la demanderesse.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Maryse BRIAND · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le