Appeal Withdrawal Due to Payment of Salary Arrears in Unemployment Benefits Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision regarding unemployment benefits made by the cantonal employment office; however, during the proceedings, the appellant informed the court that the disputed salary arrears had been received, rendering the appeal without object, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to acknowledge the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Due to Payment of Salary Arrears in Unemployment Benefits Case: A party appealed a decision regarding unemployment benefits made by the cantonal employment office; however, during the proceedings, the appellant informed the court that the disputed salary arrears had been received, rendering the appeal without object, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to acknowledge the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the implicitly missing cost order, as is standard procedure when an appeal is withdrawn.
Texte complet
A/3273/2019
### [ATAS/597/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2710259) du 10.06.2021 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0005/ATAS_000597_2021_A_3273_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3273/2019 ATAS/597/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 juin 2021 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à LES AVANCHETS, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Raija LAHLOU · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 9 juillet 2019 rendue par l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'intimé) ;
Vu le recours du 10 septembre 2019 déposé par la mandataire de Monsieur A______ (ci-après : le recourant) ;
Vu la réponse de l'intimé du 8 octobre 2019 ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 3 septembre 2020 ;
Vu l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice, daté du 11 février 2020, (ATA/137/2020) confirmé par l'arrêt du 25 août 2020 du Tribunal fédéral ;
Vu les pièces du dossier ;
Attendu que par courrier du 31 mai 2021, la mandataire du recourant a confirmé que son mandant avait perçu les arriérés de salaire querellés et que, par conséquent, le recours devenait sans objet et était retiré ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Nathalie LOCHER · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le