Social Insurance Disability Pension Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision by the Social Insurance Chamber that granted the appellant an entire disability pension, the Federal Supreme Court annulled that decision and remanded the case for a new ruling solely on the costs of the cantonal proceedings. Given that the ultimate outcome confirmed the initial decision by the social insurance office, the appellant was the unsuccessful party, but because the appellant benefited from legal aid, the court waived the imposition of any judicial fee upon her.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 LTF; Social Insurance Disability Pension Cost Allocation: Given that the ultimate outcome confirmed the initial decision by the social insurance office, the appellant was the unsuccessful party, but because the appellant benefited from legal aid, the court waived the imposition of any judicial fee upon her.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court waived charging the appellant with a court fee because she benefited from legal aid.
Texte complet
A/2315/2018
### [ATAS/597/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2172174) du 27.06.2019 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0005/ATAS_000597_2019_A_2315_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2315/2018 ATAS/597/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 juin 2019 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Mélanie MATHYS DONZE · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE · intimé
Attendu que, par arrêt du 17 janvier 2019 (ATAS/29/2019), la chambre de céans a admis le recours de Madame A______, annulé la décision du 4 juin 2018 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (OAI), mis la recourante au bénéfice d'une rente d'invalidité entière à compter du 1er avril 2019, condamné l'intimé à payer à la recourante une indemnité de CHF 2'500.- à titre de dépens et mis un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé ;
Que, par arrêt du 29 mai 2019 (cause 9C_145/2019), le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt précité et a renvoyé la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais de la procédure cantonale ;
Attendu que la recourante succombe, la décision querellée étant finalement confirmée par le Tribunal fédéral ;
Qu'elle a toutefois plaidé au bénéfice de l'assistance juridique ;
Qu'il y a dès lors lieu de renoncer à mettre à sa charge un émolument de justice.
\*\*\
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Renonce à mettre à la charge de la recourante un émolument de justice.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le