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ATAS/597/2011 • CJ GE ATAS/597/2011 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compensation Offset from Social Insurance Benefits

Numéro de cause ATAS/597/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal challenging a previous ruling concerning the compensation of a sum of 5,204 francs against social insurance benefits owed to the claimant for the period between August 1, 2004, and August 31, 2005. The appellate court's decision was to renounce the collection of a fee, following a Federal Tribunal ruling that overturned the cantonal court's annulment of the compensation, thereby upholding the compensation but remanding the matter to the cantonal instance to rule specifically on the costs of the procedure.

Regeste Legislator

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Renonce à la perception d'un émolument; Appeal Regarding Compensation Offset from Social Insurance Benefits: The appellate court's decision was to renounce the collection of a fee, following a Federal Tribunal ruling that overturned the cantonal court's annulment of the compensation, thereby upholding the compensation but remanding the matter to the cantonal instance to rule specifically on the costs of the procedure.

Mots-clés

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prestation d'assurance sociale indemnité d'assurance contentieux de sécurité sociale renaissance du droit à la prestation d'assurance compensation des rentes d'invalidité condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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Renonce à la perception d'un émolument
The court decided to waive the collection of a fee.
Généré par l'IA
A/1971/2009
Withdrawal of Appeal Regarding Social Insurance Contributions
A/4219/2013
Withdrawal of Appeal Regarding Repayment of Social Insurance Benefits
A/1951/2013
Cantonal Court Decision on Social Insurance Appeal Costs Waiver
A/2027/2015
Pension Compensation Offset Appeal
A/1818/2007
Social Insurance Costs and Fees Following Federal Tribunal Remand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Renonce à la perception d'un émolument

The court decided to waive the collection of a fee.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/152/2010 ATAS/597/2011

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 7 juin 2011

2ème Chambre

En la cause

Madame A____________, domiciliée à Dardagny, CH recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, domicilié Rue de Lyon 97;Case postale 425, 1211 Genève 13

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu les décisions du 17 décembre 2009 ;

Vu le recours de l'assurée du 15 janvier 2010 ;

Vu la détermination de l'OAI du 9 mars 2010 ;

Vu le procès-verbal de l'audience du 13 avril 2010 ;

Vu la détermination de la caisse AVS du 6 mai 2010 ;

Vu l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 22 juin 2010, annulant la décision du 17 décembre 2009, pour la période du 1er août 2004 au 31 août 2005, en tant qu'elle compense la somme de 5'204 fr. avec les prestations dues à l'assurée et confirme la décision pour le surplus ;

Vu le recours de droit public formé par l'OAI le 26 août 2010 ;

Vu la prise de position de l'OFAS du 1er novembre 2010 ;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 avril 2011, annulant l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales, et admettant la compensation, mais renvoyant la cause à l'instance cantonale pour que cette dernière statue sur les frais de la procédure ;

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Renonce à la perception d'un émolument.

La greffière La présidente

Irene PONCET Sabina MASCOTTO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/152/2010