Insured's Withdrawal of Appeal Against Disability Benefits Denial
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person filed an appeal against a cantonal disability insurance office's final decision, which upheld the refusal of benefits following an initial denial and subsequent objection; however, during the appeal process, the appellant explicitly indicated in correspondence that his letter questioning the clarity of the refusal reasons should be considered a withdrawal of his appeal, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to take note of the withdrawal and strike the case from the docket, thereby terminating the proceedings pursuant to administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Insured's Withdrawal of Appeal Against Disability Benefits Denial: An insured person filed an appeal against a cantonal disability insurance office's final decision, which upheld the refusal of benefits following an initial denial and subsequent objection; however, during the appeal process, the appellant explicitly indicated in correspondence that his letter questioning the clarity of the refusal reasons should be considered a withdrawal of his appeal, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to take note of the withdrawal and strike the case from the docket, thereby terminating the proceedings pursuant to administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the finding that the withdrawal of the appeal terminates the procedure.
Applied as a transitional provision in the court's ruling.
Texte complet
A/317/2006
### [ATAS/597/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959055) du 29.06.2006 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0005/ATAS_000597_2006_A_317_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/317/2006 ATAS/597/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 29 juin 2006
En la cause
Monsieur O__________ · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 67, case postale 425, 1211 GENEVE 13 · intimé
VU EN FAIT
La demande de prestations déposée le 30 août 1999 auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) par Monsieur O__________ ;
La décision du 10 janvier 2003 par laquelle l’OCAI a refusé l’octroi de toute prestation ;
L'opposition formée par l'assuré en date du 7 février 2003;
La décision sur opposition de l'OCAI du 20 décembre 2005 confirmant le refus de prestations;
Le recours interjeté par l'assuré le 28 janvier 2006 ;
La réponse de l'OCAI du 25 avril 2006 concluant au rejet du recours ;
Le courrier du 4 juin 2006 par lequel le recourant a posé la question suivante : "pourquoi n'a-t-il jamais été expliqué d'une manière aussi claire les raisons du refus d'octroi de l'AI, ce qui aurait permis depuis longtemps de cesser les frais inutiles ?" et a indiqué se trouver "en quelque sorte obligé de prendre acte de la décision de l'Office";
Le fax du 19 juin 2006 par lequel le recourant, interrogé par le Tribunal de céans, a confirmé que son courrier du 4 juin 2006 devait être considéré comme un retrait de son recours ;
CONSIDERANT EN DROIT
Qu'en vertu de l'art. 89 al. 1 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative, le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant,
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Janine BOFFI · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le