Employer's Withdrawal of Appeal Against Social Security Fund Claim
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by an employer against a social security fund's decision demanding CHF 31,154 plus interest for the years 2010 through 2014, following a dispute that had also involved another party subsequently agreeing to retroactively affiliate with the fund. The court ruled by taking note of the appellants' formal withdrawal of their appeal and subsequently striking the case from the court roll, thereby concluding the proceedings without ruling on the substantive merits of the initial claim or opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 LTF; Employer's Withdrawal of Appeal Against Social Security Fund Claim: The court ruled by taking note of the appellants' formal withdrawal of their appeal and subsequently striking the case from the court roll, thereby concluding the proceedings without ruling on the substantive merits of the initial claim or opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is silent on costs or legal aid, so no provision is included based on the rules.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3115/2015 ATAS/596/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 juin 2017 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______,
Monsieur B______,
Monsieur C______, tous trois domiciliés à GENÈVE recourants contre
FER CIAM - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS, sise rue intimée de St-Jean 98; GENÈVE
Monsieur D______, domicilié aux ACACIAS appelé en cause
Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
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Vu la décision du 27 mars 2015 émise par la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes (ci-après : la caisse), réclamant à l’Étude d’avocats A______, B______ et C______ (ci-après : l’employeur), un montant de CHF 31'154.-, assorti d’intérêts moratoires de CHF 3'778.- pour la période du 1er janvier 2010 au
31 décembre 2014 ; Vu l’opposition du 30 avril 2015 de l’employeur ; Vu la décision du 21 juillet 2015 de la caisse, admettant partiellement l’opposition ; Vu le recours du 14 septembre 2015 de l’employeur ; Vu la réponse du 12 octobre 2015 de l’intimée ; Vu l’ordonnance du 13 octobre 2015 par laquelle la Chambre de céans a appelé en cause Monsieur D______ en lui accordant un délai pour se déterminer ; Vu la détermination de l’appelé en cause du 27 novembre 2015 ; Vu l'audience de comparution personnelle du 10 mars 2016 à l’issue de laquelle la suspension de la cause a été requise par les parties ; Vu le courrier du 21 septembre 2016 de l’intimée indiquant à la Chambre de céans que
M. D______ souhaitait s’affilier rétroactivement auprès d’elle pour la période concernée ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 2016 de la Chambre de céans ordonnant la suspension de l’instruction ; Vu le courrier du 28 juin 2017 des recourants à la Chambre de céans indiquant qu’ils renonçaient à poursuivre la procédure et retiraient leur recours ; Attendu qu’il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente
Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3115/2015