Employer Appeal of Professional Training Tax Assessment Based on December Headcount
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed the assessment of the professional training tax for 2016, arguing that the calculation based on three employees in December 2014 did not reflect the actual annual workload, which amounted to only one and a half full-time equivalents. The court upheld the assessment, reasoning that under the relevant law, the professional training contribution for a given year is strictly determined by the number of salaried employees on the payroll in December of the preceding year, rendering arguments about partial employment or total annual hours irrelevant for establishing the contribution basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LFP, Art. 60 al. 1 LFP, Art. 61 al. 1 LFP, Art. 62 LFP, Art. 64 al. 1 LFP, Art. 42 LTF; Employer Appeal of Professional Training Tax Assessment Based on December Headcount: The court upheld the assessment, reasoning that under the relevant law, the professional training contribution for a given year is strictly determined by the number of salaried employees on the payroll in December of the preceding year, rendering arguments about partial employment or total annual hours irrelevant for establishing the contribution basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to confirm the admissibility of the appeal concerning the professional training contribution dispute.
Cited as a procedural rule confirming the admissibility of the appeal.
Cited to inform the parties of their right to appeal against the decision to the Federal Tribunal.
Cited as a procedural rule concerning the requirements for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Cited to establish the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice in this type of dispute.
Cited in the reasoning section, but as the court rejected the appeal in the operative part without citing it for that rejection, it is excluded based on the rules.
Cited to confirm the procedural mechanism for collecting the contribution, although the main ground for the rejection was based on Art. 63 LFP, which establishes the reference date (December 2014 workforce).
This article was central to the rejection as it establishes that the December workforce of the preceding year is decisive for calculating the contribution.
Cited to explain the purpose and creation of the Foundation for Professional and Continuing Education.
Cited to explain that the foundation's resources are constituted by employer contributions.
Cited in conjunction with Art. 62 LFP to establish which employers are required to pay the contribution.
Cited to confirm which employers are subject to the contribution.
Cited in the operative part concerning the appeal costs, although the judgment states that the procedure is free of charge (Art. 3: 'Dit que la procédure est gratuite').
Texte complet
A/1916/2016
### [ATAS/596/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972178) du 20.07.2016 ( FFP ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0005/ATAS_000596_2016_A_1916_2016.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1916/2016 ATAS/596/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 juillet 2016 4ème Chambre
En la cause
COMPAGNIE A______, sise à PLAN-LES-OUATES · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
EN FAIT
1. Par décision du 28 mai 2016, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation professionnelle 2016 dû par la compagnie A______ (ci-après la compagnie ou la recourante) à CHF 87.-. Ce montant est calculé à raison de CHF 29.- par salarié, sur l’effectif de trois salariés occupés en décembre 2014. ![endif]>![if>
2. Par acte du 7 juin 2016, la compagnie interjette recours auprès de la chambre de céans expliquant que le mois de décembre est le seul mois où la compagnie a effectivement engagé trois personnes et deux d’entre elles seulement pour quinze jours. En additionnant la durée de travail de tous les employés au cours de l’année 2014, on arrive tout au plus à un salarié et demi sur l’exercice 2014, payé au minimum syndical de CHF 4'000.- brut. Elle précise qu’elle ne conteste en aucun cas le bienfondé de cette cotisation, mais espère qu’elle puisse lui être appliquée au prorata des salariés engagés sur l’ensemble de l’année. ![endif]>![if>
3. Dans sa réponse du 21 juin 2016, la caisse rappelle le but de la loi et les principes à la base du calcul de la taxe de formation professionnelle, précisant que c’est l’effectif engagé en décembre 2014 qui est déterminant pour le calcul de la cotisation 2016 et que le taux d'occupation n'entre pas en ligne de compte dans la fixation de la cotisation. Après nouvel examen de l’attestation de salaires pour l’année 2016, elle confirme devoir prendre en considération l’effectif de trois salariés afin de fixer la cotisation due par la recourante. La caisse conclut au rejet du recours.![endif]>![if>
4. Par courrier du 22 juin 2016, la chambre de céans a octroyé un délai au 6 juillet 2016 à la recourante, pour indiquer si, au vu de la réponse de l’intimée, elle entendait maintenir son recours et, cas échéant, pour le motiver.![endif]>![if>
5. La recourante ne s’étant pas déterminée dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger. ![endif]>![if>
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP ; RS C 2 05). ![endif]>![if>
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 1985 LPA ; RS E 5 10). ![endif]>![if>
3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle pour l’année 2016. ![endif]>![if>
4. À teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le contrôle du Conseil d'État. ![endif]>![if>
Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque année au budget de l’État. Les employeurs sont tenus de s’affilier à une caisse d’allocations familiales et de payer des contributions, conformément aux art 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF ; RS J 5 10), sont astreints à la cotisation (art. 62 LFP).
Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié. Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). La cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales (art. 64 al. 1 LFP).
La cotisation annuelle 2016 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 25 novembre 2015 à CHF 29.- par salarié.
5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante est affiliée à une caisse d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, de sorte qu’elle est astreinte à la cotisation de la LFP. ![endif]>![if>
Le montant de la cotisation 2016 ayant été fixée par le Conseil d’État en novembre 2015, c’est par conséquent l’effectif des salariés de la recourante en décembre 2014 qui est déterminant, s’agissant du nombre de salariés à prendre en compte.
La chambre de céans ne peut que se référer aux pièces du dossier et à la réponse circonstanciée de l’intimée et constater que la recourante comptait bien trois salariés en décembre 2014, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. C’est dès lors à juste titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de CHF 87.- à titre de cotisation LFP pour l’année 2016. Les arguments soulevés par la recourante quant à la durée de l’engagement des salariés sont à cet égard totalement irrelevants.
6. Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. ![endif]>![if>
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond :
2. Le rejette.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDÉ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le