Social Insurance Appeal: Income Determination and Fee Adjustment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment by the social insurance chamber that partially upheld an appeal against the cantonal invalidity insurance office, the Federal Tribunal reformed that judgment by establishing a higher determinative income and remitted the case to assess costs and attorney fees. The court, in compliance with the Federal Tribunal's ruling that the appeal should have been fully admitted, increased the appellant's compensation for costs and attorney fees from CHF 1,500 to CHF 2,000, while confirming the previously imposed CHF 200 court fee against the insurance office.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Social Insurance Appeal: Income Determination and Fee Adjustment: The court, in compliance with the Federal Tribunal's ruling that the appeal should have been fully admitted, increased the appellant's compensation for costs and attorney fees from CHF 1,500 to CHF 2,000, while confirming the previously imposed CHF 200 court fee against the insurance office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 3 as the basis for the right to appeal against the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2363/2022
### [ATAS/594/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3349780) du 31.07.2024 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0005/ATAS_000594_2024_A_2363_2022.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2363/2022 ATAS/594/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 31 juillet 2024 Chambre 5
En la cause
A______ représenté par Me Marlyse CORDONIER, avocate · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE · intimé
Vu la décision du 7 juillet 2022 rendue par l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) ;
Vu le recours posté le 15 juillet 2022 par le mandataire de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), la réponse du 16 août 2022 de l’OAI et les écritures complémentaires des parties ;
Vu l'arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) du 22 décembre 2022 (ATAS/1167/2022), admettant partiellement le recours, réformant la décision du 7 juillet 2022, condamnant l’OAI à verser à l’assuré la somme de CHF 1'500.- à titre de participation à ses frais et dépens et mettant un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI ;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 juin 2024 (9C_141/2023), réformant l’arrêt de la chambre de céans en retenant un revenu déterminant supérieur et renvoyant la cause à la chambre de céans pour statuer sur les dépens et les frais de la procédure antérieure ;
Attendu que le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;
Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;
Que dans son arrêt du 22 décembre 2022, la chambre de céans a considéré que le recours devait être partiellement admis et a condamné l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 1'500.- à titre de participation à ses frais et dépens ;
Qu’au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 juin 2024, le recours devait être admis et non pas partiellement admis ;
Qu'en l'espèce, les dépens seront donc fixés à CHF 2'000.-, en lieu et place de CHF 1'500.- ;
Qu’en ce qui concerne les frais, dans son arrêt du 22 décembre 2022, la chambre de céans avait mis un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI ;
Qu’au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 juin 2024, le montant de l’émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI ne peut être que confirmé.
\*\*\
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Condamne l’intimé à verser une indemnité de CHF 2'000.-, à titre de dépens, au recourant.
2. Confirme l’émolument de CHF 200.- mis à la charge de l’intimé.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Véronique SERAIN · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le