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ATAS/593/2020 • CJ GE ATAS/593/2020 Généré par l'IA

Insured v. Insurer: Multitherapy Coverage Dispute Settlement

Numéro de cause ATAS/593/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The insured party appealed an insurer's decision refusing coverage for Multitherapy treatment costs incurred between November 2018 and March 2019, specifically seeking reimbursement for amounts paid to their health insurance. During a personal appearance hearing, the parties reached an agreement whereby the insurer consented to pay the insured sixty Swiss Francs, representing ten percent of the costs the insured paid to their primary health insurance for the Multitherapy treatments, leading the insured to withdraw the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Insured v. Insurer: Multitherapy Coverage Dispute Settlement: During a personal appearance hearing, the parties reached an agreement whereby the insurer consented to pay the insured sixty Swiss Francs, representing ten percent of the costs the insured paid to their primary health insurance for the Multitherapy treatments, leading the insured to withdraw the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-maladie remboursement de frais d'assurance règlement du litige prise en charge de la psychothérapie suppression de la prestation d'assurance audition des parties

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited concerning the requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
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A/2704/2023
Insured Party v. Health Insurer: Psychotherapy Coverage Appeal
A/2675/2025
Insured vs. Insurer: Settlement Over Reimbursed Treatments
A/1323/2018
Insured Party v. Health Insurance Provider (Settlement of Premium Dispute)
A/2224/2010
Insured v. Insurer: Coverage Dispute and Interest on Reimbursement
A/4450/2008
Insured v. Health Insurer: Physiotherapy Coverage Dispute (Appeal Withdrawn)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited concerning the requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2841/2019 ATAS/593/2020

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 16 juillet 2020 5ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante

contre

BALOISE ASSURANCE SA, Service juridique, sise intimée Aeschengraben 21, BASEL, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michel D'ALESSANDRI

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard PETITAT, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision de l’assurance BALOISE ASSURANCE SA (ci-après : l’assurance ou l’intimée), du 10 juillet 2019, refusant la prise en charge des frais de traitement de l’assurée, dès le 8 novembre 2018 ; Vu le recours déposé par Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) le 5 août 2019, demandant la prise en charge par l’intimée de frais de Multithérapie du 18 janvier au 22 février 2019, puis du 26 février au 29 mars 2019 ; Vu la réponse de l’intimée du 26 août 2019, confirmant sa décision du 10 juillet 2019 ; Vu la réplique de la recourante du 30 octobre 2019, confirmant, notamment, la prise en charge des frais de Multithérapie par son assurance-maladie ; Vu les pièces figurant au dossier ; Vu l’audience de comparution personnelle du 9 juillet 2020 et l’accord intervenu entre les parties, soit la prise en charge par l’intimée d’un montant de CHF 60.- sur le montant correspondant à 10% des frais payés par la recourante à son assurance-maladie, pour le paiement des traitements de Multithérapie, moyennant quoi la recourante retire son recours ;

A/2841/2019

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte à l’assurance BALOISE ASSURANCE SA qu’elle s’engage à verser le montant de CHF 60.-, sous 30 jours, à Madame A______.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à Madame A______ que, moyennant l’engagement de BALOISE ASSURANCE SA, elle retire son recours.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : Le président :

Nathalie LOCHER Philippe KNUPFER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/2841/2019