Appeal Moot Due to Agency Reconsideration Granting Allowances
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a social insurance agency's decision that upheld the denial of coronavirus-related loss of earnings allowances for two managing partners; however, the agency subsequently issued a reconsidering decision on February 8, 2021, which annulled the previous denial and granted the allowances as requested. The court ruled that because the agency was permitted under law to reconsider its decision before sending its preliminary report to the tribunal, the subsequent granting of the allowances rendered the appeal moot, leading to the case being struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Moot Due to Agency Reconsideration Granting Allowances: The court ruled that because the agency was permitted under law to reconsider its decision before sending its preliminary report to the tribunal, the subsequent granting of the allowances rendered the appeal moot, leading to the case being struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, allowing the insurer to reconsider its decision before sending its preliminary opinion, is the factual basis for the subsequent procedural outcome of the appeal being declared moot.
Cited as a condition for electronically addressing the appeal to the Federal Tribunal.
Cited as the basis for the potential appeal in public law matters against the present ruling.
Texte complet
A/167/2021
### [ATAS/592/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2707956) du 09.06.2021 ( APG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0005/ATAS_000592_2021_A_167_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/167/2021 ATAS/592/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 9 juin 2021 4ème Chambre
En la cause
A______ SÀRL, sise ______, à LES ACACIAS · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision sur opposition du 30 novembre 2020 adressée à A______ Sàrl (ci-après la société), la caisse genevoise de compensation (ci-après la caisse) a confirmé ses décisions de refus d'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus du 16 septembre 2020 concernant Messieurs B______et C______, associés-gérants de la société, pour la période du 1er juin au 16 septembre 2020 ;
Que dans son recours du 18 janvier 2021, la société a conclu à l'annulation de la décision sur opposition précitée et à l'octroi des allocations pour perte de gain en faveur de MM. B______et C______ ;
Que le 11 février 2021, la caisse a transmis à la chambre de céans une décision de reconsidération du 8 février 2021, qui annulait ses décisions du 16 septembre 2020 et octroyait les allocations requises par la société ;
Cette dernière n'a pas fait d'observations dans le délai qui lui a été imparti par la chambre de céans.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Qu'aux termes de l'art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l'assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu'à l'envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'au vu de l'annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu'il convient de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l'intimée le 11 février 2021.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales le