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ATAS/592/2010 • CJ GE ATAS/592/2010 Généré par l'IA

Insured Withdraws Appeal Against Restitution Order; Remand for Remittance Ruling

Numéro de cause ATAS/592/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal filed by an insured individual against a decision by the cantonal disability insurance office demanding the restitution of 5,256 Swiss Francs paid in error between September 2009 and February 2010. At the personal appearance hearing, the appellant formally withdrew the appeal, leading the court to accept the withdrawal, strike the case from the roll, and remand the matter back to the insurance office to rule on the insured's request for remittance of the debt that was raised during the hearing.

Regeste Legislator

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Art. 36 al. 4 LPP; Insured Withdraws Appeal Against Restitution Order; Remand for Remittance Ruling: At the personal appearance hearing, the appellant formally withdrew the appeal, leading the court to accept the withdrawal, strike the case from the roll, and remand the matter back to the insurance office to rule on the insured's request for remittance of the debt that was raised during the hearing.

Mots-clés

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contentieux de l'assurance-invalidité assurance de personnes réexamen par l'assureur retrait des conclusions civiles litige d'assurances sociales audition personnelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 36 al. 4 LPP

This provision is implicitly applied because the court orders the case to be struck from the roll following the withdrawal of the appeal by the appellant.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1037/2010 ATAS/592/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 27 mai 2010

En la cause

Monsieur M_________, domicilié à CAROUGE recourant

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision rendue le 4 mars 2010 par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OAI) réclamant à Monsieur M_________ la restitution d’un montant de 5'256 fr. versé à tort pour la période de septembre 2009 à février 2010 ;

Vu le recours interjeté par l’intéressé auprès du Tribunal de céans le 18 mars 2010 ;

Vu la réponse de l’intimé du 19 avril 2010 ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 27 mai 2010 ;

Attendu qu'à l’issue de cette audience, l’assuré a indiqué qu’il retirait son recours ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, étant précisé que la cause est renvoyée à l’intimé à charge pour ce dernier de se prononcer sur la demande de remise formulée par le recourant en audience.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Renvoie la cause à l’intimé à charge pour ce dernier de rendre une décision sur la demande de remise formulée par le recourant lors de l’audience.

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1037/2010