Insured Withdraws Appeal Against Restitution Order; Remand for Remittance Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an insured individual against a decision by the cantonal disability insurance office demanding the restitution of 5,256 Swiss Francs paid in error between September 2009 and February 2010. At the personal appearance hearing, the appellant formally withdrew the appeal, leading the court to accept the withdrawal, strike the case from the roll, and remand the matter back to the insurance office to rule on the insured's request for remittance of the debt that was raised during the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 36 al. 4 LPP; Insured Withdraws Appeal Against Restitution Order; Remand for Remittance Ruling: At the personal appearance hearing, the appellant formally withdrew the appeal, leading the court to accept the withdrawal, strike the case from the roll, and remand the matter back to the insurance office to rule on the insured's request for remittance of the debt that was raised during the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly applied because the court orders the case to be struck from the roll following the withdrawal of the appeal by the appellant.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1037/2010 ATAS/592/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 27 mai 2010
En la cause
Monsieur M_________, domicilié à CAROUGE recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs
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Vu la décision rendue le 4 mars 2010 par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OAI) réclamant à Monsieur M_________ la restitution d’un montant de 5'256 fr. versé à tort pour la période de septembre 2009 à février 2010 ;
Vu le recours interjeté par l’intéressé auprès du Tribunal de céans le 18 mars 2010 ;
Vu la réponse de l’intimé du 19 avril 2010 ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 27 mai 2010 ;
Attendu qu'à l’issue de cette audience, l’assuré a indiqué qu’il retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, étant précisé que la cause est renvoyée à l’intimé à charge pour ce dernier de se prononcer sur la demande de remise formulée par le recourant en audience.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Renvoie la cause à l’intimé à charge pour ce dernier de rendre une décision sur la demande de remise formulée par le recourant lors de l’audience.
La greffière La Présidente :
Yaël BENZ Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1037/2010