Appeal Against Unfitness for Placement Leading to Settlement and Cancellation of Decisions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against decisions from December 2007 and January 2008 that had determined the appellant was unfit for placement, following which the parties reached an agreement during the hearing. The court recorded the agreement where the opposing office, in light of evidence confirming the appellant was authorized to work a maximum of 20 hours per week, entirely canceled the contested decisions and instructed communication to the relevant fund to process benefit payments, thereby granting the appellant full satisfaction, and declared the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ; Appeal Against Unfitness for Placement Leading to Settlement and Cancellation of Decisions: The court recorded the agreement where the opposing office, in light of evidence confirming the appellant was authorized to work a maximum of 20 hours per week, entirely canceled the contested decisions and instructed communication to the relevant fund to process benefit payments, thereby granting the appellant full satisfaction, and declared the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled in agreement between the parties, referencing this article of the Cantonal Law on the Organization of the Judiciary (LOJ).
Texte complet
A/326/2008
### [ATAS/592/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961559) du 21.05.2008 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0005/ATAS_000592_2008_A_326_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/326/2008 ATAS/592/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 20 mai 2008
En la cause
Monsieur R__________, domicilié à Chêne-Bougeries, CH · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a Service juridique;Glacis-de-Rive 6;Case postale 3039, 1211 Genève 3 · intimé
Vu la décision d'inaptitude au placement, du 18 décembre 2007, et la décision sur opposition du 28 janvier 2008 ; Vu le recours, la réponse de l'OCE et les pièces au dossier; Vu l'interpellation de l'Office cantonal de la population, et son fax du 20 mai 2008;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour ; Vu l’accord intervenu entre les parties, et la déclaration de l'OCE selon laquelle " Vu les pièces produites et, en particulier, l'attestation par l'OCP de ce que le recourant est autorisé à travailler à raison de 20 heures par semaine au maximum, l'OCE déclare annuler purement et simplement les décisions litigieuses des 18 décembre 2007 et 28 janvier 2008. Mme CRASTAN transmettra l'information à la caisse pour qu'elle puisse procéder au versement des indemnités » ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à l'OCE de l'annulation des décisions litigieuses.
L'invite à communiquer à la caisse cette information pour qu'elle puisse procéder au versement des indemnités dues au recourant.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte au recourant de ce qu'il obtient ainsi pleine satisfaction .
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Yaël BENZ · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le