Insured's Appeal Deemed Inadmissible and Transferred as Initial Objection to Insurer
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party filed an appeal against an insurer's decision refusing coverage for a CHF 1'000 hospital room charge following surgery, but the Court of Social Insurance declared the appeal inadmissible because the decision explicitly required the insured to first file an objection with the insurer, as mandated by social security law, and therefore, the court transmitted the filing to the insurer to be treated as the required initial objection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 11 al. 3 et 76 LPA, art. 93 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Insured's Appeal Deemed Inadmissible and Transferred as Initial Objection to Insurer: Qu’a teneur de l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction compétente, respectivement à l’autorité administrative compétente (art. 11 al. 3 et 76 LPA) et le recourant en est averti, étant précisé que l’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à l’autorité incompétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on this article by stating that the decision was not subject to appeal before the Court of Justice but required a prior objection with the insurer as explicitly mentioned in the decision, setting the stage for declaring the appeal inadmissible due to non-exhaustion of remedies.
Applied to justify the transmission of the appeal as an opposition to the competent administrative authority (ASSURA).
Cited alongside Art. 64 al. 2 LPA-GE to explain the procedure for transmitting the appeal to the competent authority.
Cited in order no. 4 to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court via an appeal in public law.
Cited in order no. 4 regarding the conditions for submitting the appeal memo electronically to the Federal Supreme Court.
Although mentioned in the reasoning section (not visible in the provided text excerpt but typically associated with inadmissibility/final decisions), it is excluded because it is not explicitly cited in the final orders (1. to 4.).
This provision is usually related to costs, but it is not explicitly cited in order no. 3, which states 'Dit que la procédure est gratuite' (The procedure is declared free of charge).
Texte complet
A/2655/2015
### [ATAS/590/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971166) du 18.08.2015 ( LAMAL ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0005/ATAS_000590_2015_A_2655_2015.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2655/2015 ATAS/590/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 août 2015 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à Versoix · recourant
contre
ASSURA - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sis au Mont-sur-Lausanne · intimée
Vu la décision du 23 juillet 2015, par laquelle ASSURA (ci-après : l’assureur) a refusé à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) la prise en charge d’une facture pour un montant de CHF 1'000.- consécutive à la mise à disposition d’une chambre pour confort personnel, dans le cadre de prestations ambulatoires faisant suite à une intervention chirurgicale auprès de la Klinik Pyramide à Zürich ;
Vu le recours, daté du 29 juillet 2015 mais posté par pli recommandé le 31 juillet 2015, par lequel l’assuré a saisi la chambre de céans, au motif que l’assureur cherchait « à nouveau par tous les moyens de ne pas rembourser ce qu’elle doit », plus précisément, qu’il lui refusait le remboursement d’une facture relative à sa prise en charge dans une salle de réveil suite à son opération, énumérant également d’autres situations dans lesquelles l’assureur avait jusqu’alors refusé d’effectuer des remboursements de frais médicaux ;
Considérant que la décision précitée n’est pas sujette à recours à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, mais doit, le cas échéant, préalablement faire l’objet d’une opposition auprès de l’assureur, en l’occurrence ASSURA, ainsi que ladite décision l’a mentionné explicitement (art. 52 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1]) ;
Qu’a teneur de l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction compétente, respectivement à l’autorité administrative compétente (art. 11 al. 3 et 76 LPA) et le recourant en est averti, étant précisé que l’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à l’autorité incompétente.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare irrecevable le recours de Monsieur A______ contre la décision d’ASSURA du 23 juillet 2015.![endif]>![if>
2. Transmet ledit recours, en tant qu’opposition, à ASSURA, pour raison de compétence. ![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Sylvie SCHNEWLIN · Le président Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le