Social Insurance Chamber Case Dismissed Upon Withdrawal of Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social insurance chamber addressed an appeal filed against an insurer concerning a denial of justice, but the court ultimately took note of the appellant's subsequent communication dated July 24, 2024, confirming the withdrawal of the appeal, and based on the relevant procedural law, the court decided to acknowledge the withdrawal and remove the case from the roll, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Social Insurance Chamber Case Dismissed Upon Withdrawal of Appeal: 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which is the basis for the court's decision to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Cited in order no. 3 as the governing law for filing an appeal against the present ruling before the Federal Tribunal.
Cited in order no. 3 to specify the conditions under which the appeal memorandum must be sent to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2448/2024 ATAS/588/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 juillet 2024 Chambre 1
En la cause
A______ recourant représenté par l’APAS-Assoc. Permanence défense des patients et assurés, mandataire
contre
VISANA ASSURANCES SA intimé
Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente.
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Vu en fait le recours pour déni de justice de Monsieur A______ du 18 juillet 2024 à l’encontre de VISANA ASSURANCES SA ; Vu le courrier du recourant du 24 juillet 2024 informant la chambre de céans du retrait de son recours ;
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu’en l’espèce, le recourant, par courrier du 24 juillet 2024, a retiré son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Pascale HUGI Fabienne MICHON RIEBEN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2448/2024