Social Insurance Chamber Partially Grants Appeal, Remands Case for Reassessment and Fee Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social insurance chamber partially admitted an appeal against an administrative decision that denied disability benefits, because the insurer, after reviewing newly submitted medical documents covering a period where the condition worsened, agreed to resume the investigation. The court consequently annulled the initial decision and remitted the case to the insurer for further instruction and a new decision, ordering the insurer to pay reduced costs and attorney fees to the appellant since the documentation justifying the reopening of the case could have been provided earlier.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, Art. 66 al. 1 LTF; Social Insurance Chamber Partially Grants Appeal, Remands Case for Reassessment and Fee Award: The court consequently annulled the initial decision and remitted the case to the insurer for further instruction and a new decision, ordering the insurer to pay reduced costs and attorney fees to the appellant since the documentation justifying the reopening of the case could have been provided earlier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was partially admitted based on the insurer's proposal to resume instruction, which is governed by this article.
Cited to inform the parties of their right to appeal against the decision to the Federal Tribunal.
This article is implicitly referenced as the basis for the instruction to pay costs (Order 5) and waiving the fee (Order 6), although the specific article for costs (Art. 66 LTF) is generally applied in such cases, the instruction to appeal references the LTF.
Texte complet
A/1076/2023
### [ATAS/584/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3278275) du 03.08.2023 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0005/ATAS_000584_2023_A_1076_2023.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1076/2023 ATAS/584/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 août 2023 Chambre 3
En la cause
Madame A______ représentée par Maître Catarina MONTEIRO SANTOS · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 20 février 2023, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a nié à Madame A______ le droit à toute prestation ;
Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision le 24 mars 2023 ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par écriture du 18 avril 2023, a conclu au rejet du recours ;
Que dans sa réplique du 23 juin 2023, la recourante a persisté dans les conclusions de son recours en produisant, à l’appui de sa position, divers documents médicaux établis entre décembre 2016 et mai 2023 ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par écriture du 24 juillet 2023, après avoir pris l’avis de son Service médical régional (SMR), a admis qu’au vu des pièces produites, il convenait de reprendre l’instruction ; qu’il a en revanche demandé à ce qu’il soit renoncé à des dépens, arguant que les pièces produites auraient pu l’être avant que la décision litigieuse ne soit rendue ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ - RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé que la cause lui soit renvoyée pour instruction complémentaire, soit l’admission partielle du recours ;
Qu'il convient donc de statuer en ce sens ;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée ;
Que, cependant, dans la mesure où l’aggravation justifiant la reprise de l’instruction remonte à novembre 2022 et n’a été documentée qu’au stade de la présente procédure, de sorte que ce n’est qu’après avoir rendu sa décision que l’intimé en a eu connaissance, il se justifie de réduire les dépens, lesquels seront fixés à CHF 750.-.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond :
2. L’admet partiellement sur proposition de l’intimé.![endif]>![if>
3. Annule la décision du 20 février 2023.![endif]>![if>
4. Renvoie la cause à l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève pour instruction complémentaire et nouvelle décision.![endif]>![if>
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 750.- à titre de participation à ses frais et dépens.![endif]>![if>
6. Renonce à percevoir l’émolument. ![endif]>![if>
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Christine RAVIER · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le