Social Insurance Chamber Acceptance of Appeal Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social insurance chamber accepted the withdrawal of an appeal, which had been filed against a decision, initially brought forward via a letter from the appellant's pediatrician and subsequently confirmed as withdrawn by the appellant's parents. The court formally took note of the withdrawal and struck the case from the role pursuant to the relevant procedural law, deciding to waive any fee collection and informing the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Social Insurance Chamber Acceptance of Appeal Withdrawal: The court formally took note of the withdrawal and struck the case from the role pursuant to the relevant procedural law, deciding to waive any fee collection and informing the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning leading to the decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited to justify the President's power to make the decision alone regarding striking the case from the roll.
These articles govern the possibility for the parties to file an appeal against the present judgment with the Federal Tribunal.
This article governs the conditions for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2331/2025 ATAS/583/2025
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 juillet 2025 Chambre 1
En la cause
A______ recourant représenté par ses parents B______
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE
Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, présidente
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Vu la décision du 27 juin 2025 ; Vu le courrier du 27 juin 2025, déposé par la docteure C______, pédiatre du recourant, qui a été considéré comme un recours à l’encontre de la décision précitée ; Vu le courrier des parents, B______, du 20 juillet 2025 déclarant retirer le recours ; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Renonce à percevoir un émolument.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Pascale HUGI Fabienne MICHON RIEBEN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office des assurances sociales par le greffe le
A/2331/2025