Insured Withdraws Appeal of Restitution Order for COVID-19 Allowances
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision by a compensation fund that upheld the demand for the restitution of improperly paid COVID-19 loss of earnings allowances (APG COVID). Following the initial appeal, and before the court issued a ruling on the merits, the insured individual voluntarily withdrew the appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber took note of the withdrawal and ordered the case to be removed from the court roll, declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Insured Withdraws Appeal of Restitution Order for COVID-19 Allowances: Following the initial appeal, and before the court issued a ruling on the merits, the insured individual voluntarily withdrew the appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber took note of the withdrawal and ordered the case to be removed from the court roll, declaring the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to justify the court's authority to decide on the withdrawal of the appeal.
Cited in order 4 regarding the possibility for parties to appeal the present decision to the Federal Supreme Court.
Cited in order 4 concerning the formal requirements for submitting a recourse to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3710/2023
### [ATAS/582/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3348827) du 22.07.2024 ( APG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0005/ATAS_000582_2024_A_3710_2023.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3710/2023 ATAS/582/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 juillet 2024 Chambre 3
En la cause
A______ représenté par Me Lauris LOAT, avocat · recourant
contre
CAISSE DE COMPENSATION NODE AVS représentée par Me Anaïs ABDEL SATTAR, avocate · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision sur opposition du 12 octobre 2023, la caisse de compensation NODE AVS (ci-après : la caisse), a confirmé sa décision du 23 décembre 2022 réclamant la restitution des allocations pour perte de gain en cas de coronavirus (APG COVID) versées à tort à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) ;
Que par acte du 9 novembre 2023, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en concluant à son annulation ;
Qu’invitée à se déterminer, la caisse, dans sa réponse du 28 décembre 2023, a conclu au rejet du recours ;
Que par courrier posté le 19 juillet 2024, l’assuré a indiqué qu’il retirait purement et simplement son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05)
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le