Withdrawal of Appeal in Social Security Contribution Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the cantonal compensation fund regarding the inadmissibility of objections to social security contribution advance payment demands. Following several prior rulings by the cantonal court and the Federal Tribunal, including remands, the applicant subsequently withdrew their appeal in a letter dated April 27, 2009. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal took note of the withdrawal and formally struck the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Appeal in Social Security Contribution Dispute: Following several prior rulings by the cantonal court and the Federal Tribunal, including remands, the applicant subsequently withdrew their appeal in a letter dated April 27, 2009. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal took note of the withdrawal and formally struck the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 3 to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal via the appeal in matters of public law.
Cited in order 3 regarding the conditions for sending the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1476/2006 ATAS/582/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5 du 20 mai 2009
En la cause
Madame G__________, domiciliée à MARSEILLE, France recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise route de Chêne 54, GENEVE
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 16 mars 2006 de la Caisse cantonale genevoise de compensation, par laquelle celle-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme G__________ à ses demandes d'acompte de cotisations sociales AVS/AI/APG;
Vu le recours de l'assurée posté le 24 avril 2006;
Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 27 septembre 2006, entérinant l'accord entre les parties;
Vu l'arrêt du 31 janvier 2008 du Tribunal fédéral, sur recours de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), annulant cet arrêt et renvoyant la cause au Tribunal de céans pour nouveau jugement;
Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 2 avril 2008, déclarant sans objet le recours et rayant la cause du rôle;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 avril 2009, sur recours de l'OFAS, annulant ce jugement et renvoyant la cause au Tribunal de céans pour nouveau jugement;
Vu la lettre du 27 avril 2009 de la recourante, par laquelle celle-ci retire son recours;
A/1476/2006
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Claire CHAVANNES Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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