Withdrawal of Complaint Against Compensation Fund
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a complaint with the Social Insurance Chamber against a cantonal compensation fund following the fund's notice demanding payment of CHF 50 based on AVS regulations, alleging abuse of power, harassment, and attempted improper affiliation with a professional pension scheme, but subsequently withdrew the complaint before the court could rule on its merits. The court confirmed its jurisdiction over such disputes under the relevant laws but ultimately decided to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Complaint Against Compensation Fund: The court confirmed its jurisdiction over such disputes under the relevant laws but ultimately decided to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed its jurisdiction based on this provision before noting the withdrawal of the complaint.
Texte complet
A/1819/2021
### [ATAS/580/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2710271) du 08.06.2021 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0005/ATAS_000580_2021_A_1819_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1819/2021 ATAS/580/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 8 juin 2021 1ère Chambre
En la cause
A______, sise ______, à VERNIER · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENÈVE · intimée
Attendu en fait que par courrier du 21 mai 2021, la caisse cantonale genevoise de compensation AVS-AI, service des employeurs, a adressé à Madame B______, directrice de l'école A______, une sommation sur la base de l'art. 205 du règlement AVS d'un montant de CHF 50.- ;
Que le 25 mai 2021, l'intéressée a déposé plainte contre la caisse auprès de la chambre de céans pour « abus de pouvoir, harcèlement et tentative abusive d'affiliation à une caisse de prévoyance professionnelle (LPP) » ;
Que le 1er juin 2021, elle a déclaré qu'elle retirait ladite « plainte » ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Qu'en l'espèce, l'intéressée a retiré sa « plainte » ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le