Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/58/2011 • CJ GE ATAS/58/2011 Généré par l'IA

Interlocutory Proceeding Costs After Annulment

Numéro de cause ATAS/58/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This arbitral decision addresses the costs of an interlocutory proceeding after a higher court annulled a prior ruling that had declared the claim admissible and awarded costs and compensation to the claimant. Given that the claimant ultimately failed in the interlocutory procedure, the court ruled that the associated costs of 1,937 Swiss Francs must be borne by the claimant, but found no basis to award costs to the defendant because the defendant defended the matter without legal representation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Interlocutory Proceeding Costs After Annulment: Given that the claimant ultimately failed in the interlocutory procedure, the court ruled that the associated costs of 1,937 Swiss Francs must be borne by the claimant, but found no basis to award costs to the defendant because the defendant defended the matter without legal representation.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente annulation de sentence arbitrale frais d'avocat bénéfice effets d'un arrêt d'annulation procédure civile
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
1.

This is the operative order imposing costs on the plaintiff for the preliminary proceeding.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3624/2009 ATAS/58/2011

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 21 janvier 2011

En la cause

X__________ SA, sise à Plan-les-Ouates, comparant avec élection de demanderesse domicile en l'étude de Maître Bernard ZIEGLER

contre

SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, sise Römerstrasse 38, défenderesse 8400 Winterthur, représentée par Madame Catherine DESCOMBAZ, SWICA ASSURANCE-MALADIE, Direction régionale de Lausanne, Bd de Grancy 39, 1001 Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Peter MOSIMANN et Georges PANCHAUD, Arbitres

- 2/2 -

Vu l’arrêt incident du 5 mars 2010 du Tribunal de céans déclarant la demande de X__________ SA recevable, condamnant SWICA ASSURANCES au paiement des frais de la procédure sur incident de 1'937 fr. et au paiement d’une indemnité de 500 fr. à la demanderesse à titre de participation à ses frais et dépens ;

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2010, annulant le jugement du Tribunal de céans, admettant l’exception d’incompétence, déclarant la demande recevable et renvoyant la cause au Tribunal arbitral pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure ;

Attendu qu’il sied de constater que la demanderesse a succombé dans le cadre de cette procédure, de sorte qu’il convient de mettre à sa charge les frais de celle-ci de 1'937 fr. ;

Qu’il n'y a toutefois pas lieu d’accorder des dépens à la défenderesse, celle-ci s’étant défendue en personne ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Statuant

1. Met les frais de la procédure sur incident de 1'937 fr. à la charge de la demanderesse.

La greffière La présidente

Maryse BRIAND Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3624/2009