Pension Fund Payment Request Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a payment request against the pension fund, and following ongoing discussions, the appellant subsequently withdrew the appeal by letter on July 5, 2024. Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the appeal, noting it was done pursuant to the relevant procedural law, and ordered the case to be struck from the roll, informing the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal within 30 days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Pension Fund Payment Request Withdrawal and Case Dismissal: Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the appeal, noting it was done pursuant to the relevant procedural law, and ordered the case to be struck from the roll, informing the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal within 30 days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to establish the basis upon which the appeal was withdrawn by the appellant.
Cited in order 3 to inform the parties about the procedure for appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Cited in order 3 regarding the conditions for submitting the appeal memo electronically to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/1117/2024
### [ATAS/578/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3348144) du 18.07.2024 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0005/ATAS_000578_2024_A_1117_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1117/2024 ATAS/578/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 juillet 2024 Chambre 8
En la cause
A______ représentée par Me Yves MABILLARD, avocat · recourante
contre
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ETAT DE GENÈVE · intimée
Vu en fait la demande en paiement du 4 avril 2024 formée par Madame A______
(ci-après : la demanderesse) à l’encontre de la Caisse de pension de l’État de Genève
(ci-après : l’intimée) ;
Vu les délais sollicités par l’intimée en raison des pourparlers en cours ;
Vu le courrier du conseil de la demanderesse du 5 juillet 2024 informant la chambre de céans du retrait de son recours ;
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), la demanderesse a, par courrier du 5 juillet 2024, retiré son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Pascale HUGI · La présidente suppléante Laurence PIQUEREZ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le