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ATAS/578/2018 • CJ GE ATAS/578/2018 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Opposition Procedure

Numéro de cause ATAS/578/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The court declared an appeal inadmissible because the appellant directly appealed a decision from the cantonal employment office dated February 15, 2018, which imposed a three-day suspension of unemployment benefits due to insufficient job search activity, whereas the relevant law mandates that such decisions are subject to an administrative opposition procedure before an appeal can be filed with the court. The court confirmed its jurisdiction over unemployment insurance disputes but found the appeal failed because the prerequisite administrative appeal process had not been exhausted, thus rendering the current recourse manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 56 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 56 LPGA, Art. 134 al. 1 let. a ch. 8 LOJ, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Opposition Procedure: The court confirmed its jurisdiction over unemployment insurance disputes but found the appeal failed because the prerequisite administrative appeal process had not been exhausted, thus rendering the current recourse manifestly inadmissible.

Mots-clés

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perquisition griefs de procédure suspension des indemnités de chômage annulation de la décision administrative décision préjudicielle attaquable demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 56 LPGA

This article defines the decisions subject to appeal, which, in this case, indicated that the appeal was improperly lodged as an opposition decision was required first.

Art. 134 al. 1 let. a ch. 8 LOJ

This article establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber, confirming its competence to review the matter, although the appeal was ultimately dismissed on procedural grounds.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to inform the parties about the possibility of appealing this decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memo to the Federal Tribunal.

Art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

Cited regarding the court's power to summarily dismiss an appeal that is manifestly inadmissible without prior instruction.

Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly stated in the dispositive text provided, procedural rules often imply cost decisions. However, since order 2 states the procedure is free, no specific cost provision is extracted from the operative part, unless 'procédure est gratuite' implies a cost rule not cited.

Art. 64 LTF

Not cited in the dispositive.

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Texte complet

A/1872/2018

### [ATAS/578/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974437) du 25.06.2018 ( CHOMAG ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC)](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0005/ATAS_000578_2018_A_1872_2018.pdf)

[En fait](#EF)

rÉpublique et · canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1872/2018 ATAS/578/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 25 juin 2018 6ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENEVE · recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case postale 2660, GENEVE · intimé

EN FAIT

Vu en fait la décision du 15 février 2018 de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) prononçant une suspension du droit à l’indemnité de trois jours à l’encontre de Madame A______ (ci-après : la recourante), en raison de recherche personnelles d’emploi insuffisante quantitativement en janvier 2018 et indiquant une opposition possible dans un délai de trente jours auprès de l’OCE ;

Vu le recours du 28 mai 2018 déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de cette décision ;

Vu le courrier du 31 mai 2018 de la chambre de céans requérant de la recourante qu’elle communique la décision sur opposition contre laquelle elle entendait recourir ;

Vu le courrier de la recourante du 5 juin 2018 transmettant une copie de la décision du 15 février 2018 ;

Vu la réponse de l’OCE du 14 juin 2018 indiquant que la décision du 15 février 2018 est entrée en force ;

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1erjanvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours ;

Que selon l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ;

Qu’en l’occurrence, la décision de l’intimé du 15 février 2018 est soumise à opposition ;

Qu’en conséquence, elle ne peut faire l’objet d’un recours auprès de la chambre de céans ;

Que, partant, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare le recours irrecevable.![endif]>![if>

2. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>

La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le