Appeal Regarding Cantonal Minimum Social Integration Income and Indemnity for Legal Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court case concerned an appeal against a decision refusing the appellant the cantonal minimum social integration income (RMCAS), a denial that was later overturned by the administrative body which granted the retroactive right to benefits starting December 1, 2006, while holding the appellant responsible for assistance payments received from February 1, 2007. Since the administrative body's subsequent decision satisfied the appellant's main claim, the court declared the appeal without object, but ruled that the appellant, having been represented by counsel and granted legal aid, was entitled to an indemnity of 800 Swiss Francs from the respondent to cover legal costs and expenses, as per the administrative procedure law concerning successful appellants in otherwise free proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89H al. 3 LPA, art. 89H al. 1 LPA; Appeal Regarding Cantonal Minimum Social Integration Income and Indemnity for Legal Costs: Since the administrative body's subsequent decision satisfied the appellant's main claim, the court declared the appeal without object, but ruled that the appellant, having been represented by counsel and granted legal aid, was entitled to an indemnity of 800 Swiss Francs from the respondent to cover legal costs and expenses, as per the administrative procedure law concerning successful appellants in otherwise free proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to award the appellant compensation for costs and fees because the appeal was essentially successful.
Cited to establish that the procedure itself is free of charge for the parties.
Texte complet
A/1004/2007
### [ATAS/577/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960184) du 24.05.2007 ( RMCAS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0005/ATAS_000577_2007_A_1004_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1004/2007 ATAS/577/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 24 mai 2007
En la cause
Monsieur A__________, domicilié , 1231 Conches, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître WAEBER Jean-Bernard · recourant
contre
HOSPICE GENERAL, Direction générale, cours de Rive 12, GENEVE · intimé
Vu la décision de l'Hospice Général du 12 décembre 2006 refusant d'ouvrir un droit au revenu minimum cantonal d'insertion sociale (RMCAS) en faveur de Monsieur A__________;
Vu l'opposition formée par l'intéressé ;
Vu la décision du 9 février 2007 du Président du Conseil d'administration de l'Hospice Général rejetant l'opposition;
Vu le recours interjeté le 12 mars 2007;
Vu le courrier du Conseil d'administration de l'Hospice général du 27 avril 2007, informant le Tribunal de céans qu'en date du 24 avril 2007, le service du RMCAS a rendu une décision annulant celle du 12 décembre 2006 aux termes de laquelle le recourant a droit rétroactivement aux prestations du RMCAS dès le 1er décembre 2006, étant précisé qu'il sera tenu des prestations d'assistance qui lui ont été versées dès le 1er février 2007;
Vu le courrier du mandataire du recourant du 10 mai 2007 aux termes duquel le recours n'est maintenu que pour ce qui concerne les frais et dépens, le recourant ayant dû solliciter l'assistance juridique;
Considérant que dans le délai pour déposer sa réponse, l'intimé a rendu une nouvelle décision, annulant celle dont est recours, qui donne satisfaction au recourant;
Que la procédure devient ainsi sans objet;
Qu'aux termes de l'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), la procédure est gratuite pour les parties;
Que selon l'art. 89H al. 3 LPA, une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause;
Que tel est le cas du recourant, représenté par un avocat et au bénéfice de l'assistance juridique;
Qu'il a ainsi droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens que le Tribunal fixe en l'espèce à 800 fr.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours sans objet.
Condamne l'intimé à payer au recourant le somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens ainsi qu'à ceux de son mandataire.
Raye la cause du rôle.
La greffière Sylvie CHAMOUX · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le