Mootness of Appeal Due to Insurer Reconsideration of Denied Allowance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the social insurance office that denied them an attendant allowance; however, while the appeal was pending, the office acknowledged missing information, cancelled the original decision, and stated its intention to re-decide the matter, leading the court to rule that the appeal had become moot pursuant to provisions allowing an insurer to reconsider a decision against which an appeal is lodged prior to the court's advisory opinion, thus resulting in the case being struck from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Mootness of Appeal Due to Insurer Reconsideration of Denied Allowance: Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the implicit legal basis for the insurer's action (cancellation of the decision) which rendered the appeal moot, although the dispositive itself does not explicitly cite the LPGA article that justifies declaring the case moot based on subsequent administrative action.
This provision established the court's competence to hear the case, which is noted in the 'CONSIDERANT EN DROIT' section, but is not cited in the final orders (1-4) that dispose of the matter.
Cited in order 4 to inform the parties of their right to appeal the present ruling to the Federal Tribunal.
Cited in order 4 regarding the formal requirements for submitting the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1746/2021
### [ATAS/576/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2707938) du 03.06.2021 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0005/ATAS_000576_2021_A_1746_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1746/2021 ATAS/576/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 juin 2021 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o B______, ______, à GENÈVE · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 12 avril 2021, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a nié à Madame A______ (ci-après : l'assurée) le droit à une allocation pour impotent ;
Que par acte du 11 mai 2021, adressé directement à l'OAI et transmis par ce dernier à la Cour de céans comme objet de sa compétence, l'assurée a contesté cette décision ;
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, par courrier du 20 mai 2021, admettant qu'il n'était pas en possession de toutes les informations pour pouvoir statuer a annoncé avoir annulé sa décision du 12 avril 2021 ; qu'il a par ailleurs manifesté l'intention de statuer à nouveau lorsque l'instruction serait terminée ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Qu'en vertu de l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis ;
Que c'est ce qu'a fait l'intimé en l'occurrence ;
Qu'au vu de l'annulation de la décision litigieuse, le recours devient sans objet, de sorte qu'il convient de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de l'annulation de la décision du 12 avril 2021.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales le