Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/576/2020 • CJ GE ATAS/576/2020 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Dismissal

Numéro de cause ATAS/576/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal against a decision on an opposition, but subsequently submitted a letter to the court indicating their intent to withdraw the appeal. The court, acknowledging the withdrawal of the appeal, ordered that the case be struck from the court roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court, acknowledging the withdrawal of the appeal, ordered that the case be struck from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition classement définitif de la procédure action en révocation décision préjudicielle attaquable rupture de ban annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

The court took note of the withdrawal of the appeal and struck the case from the roll based on this provision, which typically governs procedural disposition following withdrawal in such contexts, although the provision itself is not explicitly named, the action taken (taking note of withdrawal and striking the case) implies a procedural disposition often linked to such articles.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1027/2020 ATAS/576/2020

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 7 juillet 2020 2ème Chambre

En la cause

A______ SA, sise à SATIGNY recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue intimé des Gares 16, GENÈVE

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria COSTAL et Andres PEREZ, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 9 mars 2020, Vu le recours du 16 mars 2020, Vu le courrier de A______ SA du 16 juin 2020 indiquant retirer son recours ,

Considérant qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Sylvie CARDINAUX Blaise PAGAN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1027/2020