Foundation v. Company Debt Collection Proceedings Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation initiated debt collection proceedings against a company for CHF 2,705.30 plus interest, to which the company objected; however, the foundation subsequently withdrew its request for the lifting of the opposition because the company fully satisfied the debt, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Foundation v. Company Debt Collection Proceedings Withdrawal: A foundation initiated debt collection proceedings against a company for CHF 2,705.30 plus interest, to which the company objected; however, the foundation subsequently withdrew its request for the lifting of the opposition because the company fully satisfied the debt, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for ordering costs, although no costs were explicitly ordered due to the case being removed from the roll following withdrawal.
Texte complet
A/1448/2021
### [ATAS/575/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2742691) du 03.06.2021 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0005/ATAS_000575_2021_A_1448_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1448/2021 ATAS/575/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 juin 2021 3ème Chambre
En la cause
A______, sise ______, à ZÜRICH · demanderesse
contre
B______ SÀRL, sise ______, à GENÈVE · défenderesse
ATTENDU EN FAIT
Que B______ Sàrl (ci-après : la société) s'est affiliée le 9 février 2018 auprès de la A______ (ci-après : la fondation) ;
Que le 15 janvier 2021, sur réquisition de la fondation, l'office des poursuites et faillites (ci-après : l'OP) a notifié à la société un commandement de payer pour un montant de CHF 2'705.30 avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2021, auquel la société a fait opposition ;
Que le 22 avril 2021, la fondation a saisi la Cour de céans d’une demande en mainlevée de l’opposition à la poursuite ;
Que par courrier du 25 mai 2021, la demanderesse a informé la Cour qu’elle retirait sa demande, la société s’étant acquittée du montant intégral de la poursuite en question ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le