Appeal Moot Due to Superseding Administrative Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative decision imposing an eight-day suspension of unemployment benefits due to an unjustified absence from a required consultation meeting. The administrative office subsequently issued a new decision on the same day it responded to the appeal, canceling and replacing the contested decision. The court noted its jurisdiction over such insurance disputes but determined that, in accordance with the law allowing administrative reconsideration before transmitting the file to the court, the appeal had become moot because the original decision forming the basis of the appeal was superseded, leading the court to strike the case from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Moot Due to Superseding Administrative Decision: The administrative office subsequently issued a new decision on the same day it responded to the appeal, canceling and replacing the contested decision. The court noted its jurisdiction over such insurance disputes but determined that, in accordance with the law allowing administrative reconsideration before transmitting the file to the court, the appeal had become moot because the original decision forming the basis of the appeal was superseded, leading the court to strike the case from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the OCE's new decision, which was based on the power to reconsider its decision mentioned in this article.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the current decision to the Federal Supreme Court.
Cited regarding the formal requirements for the appeal brief to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/1893/2019
### [ATAS/574/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2171982) du 25.06.2019 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0005/ATAS_000574_2019_A_1893_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1893/2019 ATAS/574/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 juin 2019 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié au LIGNON · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que par décision du 5 novembre 2018, confirmée sur opposition le 10 mai 2019, le service juridique de l'office cantonal de l'emploi (ci-après OCE) a prononcé à l'encontre de Monsieur A______ (ci-après l'assuré) une suspension d'une durée de huit jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité en raison de son absence injustifiée à un entretien de conseil fixé le 29 octobre 2018 ;
Que l'assuré a interjeté recours le 15 mai 2019 contre ladite décision sur opposition ;
Qu'invité à se déterminer, l'OCE a informé la chambre de céans le 13 juin 2019 qu'il avait notifié à l'assuré une décision sur opposition le même jour, annulant et remplaçant celle du 10 mai 2019 ;
Que ce courrier a été transmis à l'assuré ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l'assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Qu'aux termes de l'art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l'assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu'à l'envoi de son préavis au Tribunal ;
Qu'en l'espèce, l'OCE a rendu une nouvelle décision le 13 juin 2019, annulant et remplaçant la décision litigieuse ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu'il convient, partant, de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l'OCE le 13 juin 2019.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le