Claim Withdrawal and Cost Allocation in Suspended Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant initiated a payment claim against the defendant, and following a conciliation attempt that failed and a subsequent request for suspension due to ongoing negotiations involving a third party, the claimant formally withdrew the demand with the agreement of that third party, stating each would bear their own costs. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, reinstated the case proceedings that had been suspended, and consequently allocated the Tribunal's costs (100 CHF) and emoluments (150 CHF) equally between the claimant and the third party, as the procedure was not free of charge, before striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Cost Allocation in Suspended Arbitration: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, reinstated the case proceedings that had been suspended, and consequently allocated the Tribunal's costs (100 CHF) and emoluments (150 CHF) equally between the claimant and the third party, as the procedure was not free of charge, before striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for holding the parties liable for the costs of the Arbitration Tribunal because the procedure is not free.
Texte complet
A/3233/2011
### [ATAS/574/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966961) du 27.04.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0005/ATAS_000574_2012_A_3233_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3233/2011 ATAS/574/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 avril 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y_________ à MARTIGNY Madame H________, domiciliée à Confignon · défendresse appelée en cause
Vu la demande en paiement de X________ datée du 21 septembre 2011, déposée le 11 octobre 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 20 janvier 2012, lors de laquelle les parties ont été invitées à désigner leurs arbitres, la conciliation ayant échoué ;
Vu l’ordonnance d’appel en cause de Madame H________ du 23 janvier 2012 ;
Attendu que par courrier du 20 février 2012, Z_________ SA a requis la suspension de la procédure, des négociations étant en cours ;
Attendu que par courrier du 7 mars 2012, X_______ a accepté la suspension de la procédure ;
Vu l’ordonnance du 12 mars 2012 du Tribunal de céans suspendant l’instruction de la cause ;
Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 19 avril 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec Z_________ SA, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 150 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié à X_______ et de la moitié à Z__________ SA.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Reprend l’instruction de la cause.
Prend acte du retrait de la demande.
Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 150 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié à X_______ et de la moitié à Z___________ SA.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l’appelée en cause par le greffe le