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ATAS/573/2018 • CJ GE ATAS/573/2018 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Employment Dispute

Numéro de cause ATAS/573/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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Following a decision on opposition by the Cantonal Employment Office, an individual filed an appeal with the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, but subsequently declared the withdrawal of this appeal. The Court reasoned, pursuant to the relevant administrative procedure law, that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, therefore it took note of the withdrawal and struck the case from the roll, declaring the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 93 LTF, Art. 68 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Employment Dispute: The Court reasoned, pursuant to the relevant administrative procedure law, that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, therefore it took note of the withdrawal and struck the case from the roll, declaring the procedure free of charge.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales retrait de l'opposition suppression de la prestation d'assurance droit à la déconnexion licenciement administratif recours du personnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This provision governs the effect of withdrawing the appeal, which grounds the decision to terminate the procedure.

Art. 93 LTF

This provision likely informs the general handling of the case termination, though the text doesn't explicitly state it here, it's implied by the nature of the procedure (though the specific reasoning provided in the text cites the LPA, Art. 93 LTF is often related to the outcome in the absence of specific cost orders).

Art. 68 al. 1 LTF

This provision dictates that the procedure is free of charge, as stated in order no. 3.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1666/2018 ATAS/573/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 25 juin 2018 6ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à CAROUGE, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Samir DJAZIRI

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case intimé postale 2660, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine WEBER-FUX, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du 12 avril 2018 de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) ; Vu le recours du 14 mai 2018 de Madame A______ (ci-après : la recourante) auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu la réponse du 7 juin 2018 de l’OCE ; Vu le courrier de la recourante du 15 juin 2018, dans lequel elle déclare retirer son recours ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1666/2018