Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from May 8, 2023, by the cantonal disability insurance office that denied disability benefits and professional measures. The appellant's representative filed an appeal on June 12, 2023, seeking annulment of the decision and the granting of a full disability pension. The insurance office subsequently argued the appeal was inadmissible as it was filed late, after the June 9, 2023, deadline. However, the court took note that the appellant's representative explicitly withdrew the appeal on July 19, 2023, leading the court to register the withdrawal and strike the case from the record, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits or admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Withdrawal and Case Dismissal: The appellant's representative filed an appeal on June 12, 2023, seeking annulment of the decision and the granting of a full disability pension. The insurance office subsequently argued the appeal was inadmissible as it was filed late, after the June 9, 2023, deadline. However, the court took note that the appellant's representative explicitly withdrew the appeal on July 19, 2023, leading the court to register the withdrawal and strike the case from the record, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits or admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's order to strike the case from the roll follows the withdrawal of the appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1995/2023 ATAS/572/2023
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 juillet 2023 Chambre 2
En la cause
A______ recourante représentée par l'APAS-Assoc. permanence défense des patients et assurés, soit pour elle M. Roman SEITENFUS, mandataire
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE
Siégeant : Blaise PAGAN, Président.
- 2/2 -
Vu la décision du 8 mai 2023 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI ou l’intimé) refusant l'octroi d'une rente d'invalidité et des mesures professionnelles à Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) ; Vu le recours interjeté le 12 juin 2023 par l’intéressée, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ciaprès : la chambre de céans), concluant, préalablement, à l'octroi d'un délai supplémentaire afin de compléter son recours, puis, au fond, à l’annulation de la décision précitée et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité ; Vu la réponse de l’intimé du 27 juin 2023 concluant à l’irrecevabilité du recours formé le 12 juin 2023 au motif qu’il serait tardif, le délai de recours étant arrivé à échéance le
9 juin 2023 ; Vu le courrier de la chambre de céans du 29 juin 2023 impartissant un délai au 19 juillet 2023 à la recourante pour se déterminer sur la recevabilité du recours ; Attendu que par courrier du 19 juillet 2023, le conseil de la recourante a indiqué à la chambre de céans qu'il retirait le recours formé au nom et pour le compte de l'intéressée ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument.
La greffière Le président
Diana ZIERI Blaise PAGAN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1995/2023