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ATAS/572/2017 • CJ GE ATAS/572/2017 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal of Unemployment Benefit Denial

Numéro de cause ATAS/572/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court noted a challenge to a decision by the cantonal unemployment fund denying benefits on the grounds that the claimant was not domiciled in Switzerland; however, the claimant, through her legal representative, subsequently withdrew the appeal, necessitating that the court take note of the withdrawal and strike the case from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF; Claimant Withdraws Appeal of Unemployment Benefit Denial: Vu la décision sur opposition du 25 avril 2017 de la Caisse de chômage niant le droit aux indemnités de chômage de Madame A______ au motif qu'elle n'est pas domiciliée en Suisse, Vu le recours du 24 mai 2017 interjeté par CAP Protection Juridique au nom et pour le compte de Madame A______ , Vu le courrier du mandataire de la recourante du 20 juin 2017 indiquant à la chambre de céans que cette dernière retire son recours et invite la juridiction à rayer la cause du rôle, Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage retrait de l'assistance judiciaire grève qualité pour recourir litige d'assurances sociales moyens invocables

Dispositions légales citées

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Art. 108 al. 1 let. a LTF
This provision is implicitly applied as the court takes note of the withdrawal of the appeal and removes the case from the roll, which is a procedural consequence under the applicable procedural rules.
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A/1826/2021
Applicant Withdraws Appeal Against Denial of Unemployment Benefits
A/115/2012
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Unemployment Benefits
A/1003/2014
Claimant Withdraws Appeal Over Denial of Unemployment Benefits
A/3109/2009
Unemployment Benefits Appeal Withdrawal
A/1846/2010
Appeal Withdrawal Regarding Unemployment Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision is implicitly applied as the court takes note of the withdrawal of the appeal and removes the case from the roll, which is a procedural consequence under the applicable procedural rules.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2303/2017 ATAS/572/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 27 juin 2017

10 Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à Genève, représentée par CAP recourante Protection Juridique

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sis Rue de intimé Montbrillant 40;Case postale 2293, 1211 Genève 2

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre- Bernard PETITAT , Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 25 avril 2017 de la Caisse de chômage niant le droit aux indemnités de chômage de Madame A______ au motif qu'elle n'est pas domiciliée en Suisse, Vu le recours du 24 mai 2017 interjeté par CAP Protection Juridique au nom et pour le compte de Madame A______ , Vu le courrier du mandataire de la recourante du 20 juin 2017 indiquant à la chambre de céans que cette dernière retire son recours et invite la juridiction à rayer la cause du rôle, Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2303/2017