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ATAS/572/2012 • CJ GE ATAS/572/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration

Numéro de cause ATAS/572/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The claimant initiated a payment request against the defendant, but subsequently informed the arbitral tribunal by letter that they were withdrawing the demand due to mutual agreement with the defendant, with each party agreeing to bear its own costs. The court acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not gratuitous according to cantonal law, ordered the parties each to bear half of a 50 franc fee before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration: The court acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not gratuitous according to cantonal law, ordered the parties each to bear half of a 50 franc fee before striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention d'arbitrage paiement de l'émolument litiges pécuniaires retrait des conclusions civiles dépens calcul de l'indemnité réparatrice
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision is cited as the basis for imposing court fees (émolument) on the parties, which is explicitly ordered in point 2 of the dispositive.

Art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

The court explicitly orders the imposition of costs based on this article in point 2 of the dispositive.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3651/2011 ATAS/572/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 avril 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Martigny défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 23 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 19 avril 2012, X________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3651/2011