Pension Fund v. Deceased's Heirs: Settlement Approval and Liability Apportionment

A/1711/2015

### [ATAS/571/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971146) du 27.07.2015 ( LPP ) , ACCORD

[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0005/ATAS_000571_2015_A_1711_2015.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

rÉpublique et · canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1711/2015 ATAS/571/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 27 juillet 2015 10ème Chambre

En la cause

FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE LA BCGE, sise p.a. BANQUE CANTONALE DE GENEVE, quai de l'Ile 17 GENEVE · demanderesse

contre

HOIRIE DE FEU A______, soit pour elle Monsieur B______, domicilié au GRAND-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BOESCH Antoine Monsieur A______, domicilié à PUPLINGE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BOESCH Antoine · défendeurs

Vu la demande en paiement du 19 mai 2015 de la Fondation de prévoyance professionnelle de la Banque cantonale de Genève (ci-après la fondation ou la demanderesse) déposée à l’encontre de l’hoirie de feu Madame A______ , soit pour elle Monsieur B______ et Monsieur A______ (ci-après : les défendeurs) ;

Vu la réponse de M. B______ du 19 juin 2015 ;

Vu la réponse de M. A______ du 19 juin 2015 ;

Vu les pièces figurant au dossier ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 6 juillet 2015, à l’issue de laquelle un accord de principe est intervenu entre les parties - accord dont la vocation était de mettre un terme amiable au litige, et de clore ainsi la procédure par un jugement d'accord, cet accord devant préalablement être soumis aux organes de la demanderesse ;

Que ledit accord ayant été formalisé par courrier du 20 juillet 2015 du mandataire de la demanderesse à celui des défendeurs, lesquels ont confirmé leur accord avec son contenu.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte Fondation de prévoyance professionnelle de la Banque cantonale de Genève de ce qu’elle accepte de désolidariser Monsieur A______ et Monsieur B______. ![endif]>![if>

2. Donne acte à M. B______ de ce qu’il reconnaît devoir, pour solde de compte, à la Fondation de prévoyance professionnelle de la Banque cantonale de Genève le montant de CHF 1'848,85, avec intérêts à 5 % l’an dès le 28 mars 2015 qu’il s’engage à rembourser dans le délai de dix jours à compter de la conclusion de l’accord (coordonnées bancaires compte IBAN N° 1______ ouvert auprès de la BCGE au nom de la fondation).![endif]>![if>

3. Donne acte à M. A______ de ce qu’il reconnaît devoir, pour solde de compte, à la Fondation de prévoyance professionnelle de la Banque cantonale de Genève le montant de CHF 1'848.85, avec intérêts à 5 % l’an dès le 28 mars 2015, sous déduction de trois versements de CHF 50.- chacun, effectués les 29 avril 2015, 29 mai 2015 et 29 juin 2015, qu’il s’engage à rembourser à raison de CHF 50.- par mois (coordonnées bancaires compte IBAN N° 2______ ouvert auprès de la BCGE au nom de la fondation), à compter du mois durant lequel l’accord sera conclu, l’acompte mensuel étant porté à CHF 100.- dès le mois de janvier 2016.![endif]>![if>

4. Donne acte à chacun des défendeurs pour ce qui le concerne de ce qu’en cas de retard de plus de dix jours dans le paiement d'une des échéances mentionnées sous chiffres 2 et 3 ci-dessus, les sommes visées aux chiffres 2 et 3 ci-dessus seront immédiatement exigibles, sous déduction des acomptes déjà versés.![endif]>![if>

5. Donne acte à la Fondation de prévoyance professionnelle de la Banque cantonale de Genève de ce qu’elle s’engage à ne pas réclamer les intérêts mentionnés sous chiffres 2 et 3 ci-dessus pour autant que les engagements mentionnés sous chiffres 2 et 3 ci-dessus soient intégralement et ponctuellement respectés par les défendeurs.![endif]>![if>

6. Donne acte à la Fondation de prévoyance professionnelle de la Banque cantonale de Genève de ce qu’elle s’engage à donner contrordre à la poursuite N° 3______ dirigée à l’encontre de M. B______ dès que la somme visée sous chiffre 2 lui aura été versée.![endif]>![if>

7. Donne acte à la Fondation de prévoyance professionnelle de la Banque cantonale de Genève de ce qu’elle s’engage à donner contrordre à la poursuite N° 4______ dirigée à l’encontre de M. A______ dès complet payement du montant dû selon plan de paiement visé sous chiffre 3 ci-dessus.![endif]>![if>

8. Donne acte aux parties que chacune d’entre elles prendra en charge ses propres frais et dépens et qu’aucune indemnité à titre de frais et dépens ne pourra être réclamée par l’une à l’autre partie.![endif]>![if>

9. Condamne en tant que de besoin les parties à respecter et exécuter les engagements et les obligations qu'elles ont pris, selon chiffres 1 à 8 ci-dessus.![endif]>![if>

10. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>

11. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>

La greffière : Florence SCHMUTZ · Le président : Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le