Appeal Withdrawal and Indemnity Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision on objection rendered by the supplementary benefits service, which the appellant subsequently withdrew after the appellee conceded the arguments presented. The court applied administrative procedure law stating that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, thus ordering the case to be removed from the roll. Furthermore, considering the circumstances of the withdrawal, the court ruled that the appellee must pay the appellant an indemnity of CHF 500.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89H al. 3 LPA; Appeal Withdrawal and Indemnity Order: The court applied administrative procedure law stating that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, thus ordering the case to be removed from the roll. Furthermore, considering the circumstances of the withdrawal, the court ruled that the appellee must pay the appellant an indemnity of CHF 500.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which is reflected in the first two orders.
This provision is cited as the basis for awarding costs/indemnities to the appellant in order 3.
This provision is cited as the basis for awarding costs/indemnities to the appellant in order 3.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1510/2016 ATAS/570/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 juillet 2016 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CHÂTELAINE, représentée par le recourante CSP-CENTRE SOCIAL PROTESTANT
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu en fait la décision sur opposition du 7 avril 2016 du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) ; Vu le recours du 11 mai 2016 de Madame A______ (ci-après : l'assurée), représentée par le Centre social protestant – Genève (CSP), interjeté contre ladite décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu la réponse du SPC du 7 juin 2016 concluant à l’admission partielle du recours ; Vu l’écriture du 27 juin 2016 du CSP déclarant retirer le recours, le SPC ayant admis ses arguments ; Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du
12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Qu’au vu des circonstances du retrait du recours, il convient d’allouer à la recourante une indemnité de CHF 500.- (art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000, LPGA - RS 830.1 ; art. 89H al. 3 LPA).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Condamne l’intimé à verser une indemnité de CHF 500.- à la recourante.
La greffière La présidente
Alicia PERRONE Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1510/2016