Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/570/2012 • CJ GE ATAS/570/2012 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Fee Imposition in Arbitration

Numéro de cause ATAS/570/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant initiated a payment claim against the defendants on September 23, 2011, but subsequently withdrew the claim on March 1, 2012, by mutual agreement with the defendants, with each party agreeing to bear their own costs. The arbitral tribunal accepted the withdrawal and, noting that the arbitration procedure was not free of charge under cantonal law, imposed a fifty franc fee to be split equally between the claimant and the defendants, subsequently striking the case from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Fee Imposition in Arbitration: The arbitral tribunal accepted the withdrawal and, noting that the arbitration procedure was not free of charge under cantonal law, imposed a fifty franc fee to be split equally between the claimant and the defendants, subsequently striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention d'arbitrage paiement de l'émolument litiges pécuniaires retrait après transaction dépens prétention en poursuite
Généré par l'IA
A/4082/2011
Claim Withdrawal and Fee Imposition in Arbitration
A/3744/2011
Claimant Withdrawal and Fee Imposition in Arbitration
A/261/2012
Claim Withdrawal and Fee Imposition in Arbitration
A/1324/2012
Claimant Withdrawal and Fee Imposition in Arbitration
A/4055/2011
Claim Withdrawal and Fee Imposition in Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article is cited as the basis for imposing the procedural fee in order 2.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3633/2011 ATAS/570/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 avril 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y________ à Martigny défenderesses

Z__________ à Martigny

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 23 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 19 avril 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3633/2011