Sickness Insurance Subsidy Appeal Withdrawal and Waiver Request Procedure
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision regarding sickness insurance subsidies, subsequently requesting the court to examine the possibility of waiving the reimbursement obligation and later accusing the administrative service of failing to inform them of this option. The court informed the appellant that if they only sought a waiver and did not contest the underlying decision, they should withdraw the appeal and submit the waiver request to the administrative service within thirty days of the decision becoming final. As the appellant confirmed the withdrawal of the appeal, the court took note of this action and struck the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IASickness Insurance Subsidy Appeal Withdrawal and Waiver Request Procedure: The court informed the appellant that if they only sought a waiver and did not contest the underlying decision, they should withdraw the appeal and submit the waiver request to the administrative service within thirty days of the decision becoming final. As the appellant confirmed the withdrawal of the appeal, the court took note of this action and struck the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in relation to the court's decision to take note of the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.
Texte complet
A/1813/2022
### [ATAS/569/2022](/apps/decis/fr/atas/show/3027832) du 22.06.2022 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0005/ATAS_000569_2022_A_1813_2022.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1813/2022 ATAS/569/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 juin 2022 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à PLAN-LES-OUATES · recourant
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 62, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 12 avril 2022 rendue par le service de l’assurance-maladie (ci-après : le SAM ou l’intimé), en matière de subsides ;
Vu le recours de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), posté le 11 mai 2022, demandant l’examen de la possibilité d’une remise de l’obligation de rembourser le montant réclamé ;
Vu le courrier de l’assuré du 30 mai 2022, adressé au SAM - puis transmis par ledit service à la chambre de céans - reprochant au SAM de ne pas l’avoir informé de la possibilité de demander la remise de l’obligation de rembourser, conformément aux art. 4 et 5 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) ;
Vu le courrier de la chambre de céans du 8 juin 2022, exposant à l’assuré que s’il souhaite uniquement obtenir une remise de son obligation de rembourser, mais qu’il ne remet pas en question la décision elle-même, il a la possibilité de retirer son recours puis, après entrée en force de la décision du 12 avril 2022, il doit adresser, dans les trente jours, sa demande de remise de l’obligation de rembourser au SAM ;
Attendu que par courrier du 17 juin 2022, l’assuré a confirmé à la chambre de céans qu’il retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
Le prÉsident DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Véronique SERAIN · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le