Claimant v. Insurance Company Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated payment proceedings seeking CHF 18,542.50 against an insurance company concerning a dispute set for response by a specific date. Before the deadline, the insurance company proposed a settlement without admitting liability, which the claimant accepted, leading both parties to jointly inform the court of their agreement. The court took formal note of the parties' agreement, whereby the insurer consented to pay CHF 12,000.00 to the claimant in full settlement of all claims, with the claimant accepting this amount and waiving all other demands, thereby terminating the proceedings before the Social Insurance Chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. b LTF, Art. 42 LTF; Claimant v. Insurance Company Settlement: Before the deadline, the insurance company proposed a settlement without admitting liability, which the claimant accepted, leading both parties to jointly inform the court of their agreement. The court took formal note of the parties' agreement, whereby the insurer consented to pay CHF 12,000.00 to the claimant in full settlement of all claims, with the claimant accepting this amount and waiving all other demands, thereby terminating the proceedings before the Social Insurance Chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive regarding the possibility to appeal to the Federal Tribunal without regard to the value in dispute.
Cited in the dispositive regarding the time limit for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the conditions for sending the appeal document electronically to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive to specify the legal basis for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited in the reasoning as the basis for taking note of the agreement, although this article itself is not explicitly repeated in the numbered orders (1-7).
Texte complet
A/2184/2015
### [ATAS/569/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971144) du 21.07.2015 ( LCA ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0005/ATAS_000569_2015_A_2184_2015.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
--- · A/2184/2015 ATAS/569/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 21 juillet 2015 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à Chesières, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric · demandeur
contre
ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, sise Avenue du Bouchet 2, GENEVE · défenderesse
Vu la demande en paiement de Monsieur A______ du 24 juin 2014 portant sur une valeur litigieuse de CHF 18'542.50.dirigée contre Allianz Suisse société d’assurances SA ;
Considérant qu’un délai au 23 juillet 2015 a été imparti par le chambre de céans à Allianz Suisse société d’assurances SA pour répondre à la demande ;
Que par courrier du 30 juin 2015, Allianz Suisse société d’assurances SA a proposé à Monsieur A______ de transiger le litige, sans reconnaissance de responsabilité ;
Que par courrier recommandé de Monsieur A______ du 10 juillet 2015, contresigné par Allianz Suisse société d’assurances SA, les parties ont informé conjointement la chambre de céans de ce qu’elles étaient convenues d’un accord et lui ont demandé de leur donner acte de leur accord, reproduit dans le dispositif du présent arrêt ;
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
Vu l’art. 50 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) ;
Qu’il convient de prendre acte de l’accord intervenu entre les parties, et ainsi de mettre fin à la procédure devant la chambre de céans.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte à Allianz Suisse société d’assurances SA de ce qu’elle propose, à bien plaire, sans reconnaissance de responsabilité, et à titre transactionnel, de verser la somme de CHF 12'000.- à Monsieur A______ pour solde de compte et de toutes prétentions. ![endif]>![if>
2. Donne acte à Monsieur A______ de ce qu’il accepte la proposition d’Allianz Suisse société d’assurances SA et renonce à toutes autres conclusions, y compris aux dépens. ![endif]>![if>
3. Donne acte aux parties de ce que le présent accord sera exécuté d’ici à fin juillet 2015. ![endif]>![if>
4. Condamne en tant que de besoin Allianz Suisse société d’assurances SA à verser la somme de CHF 12'000.- à Monsieur A______. ![endif]>![if>
5. Déboute les parties de toutes autres conclusions. ![endif]>![if>
6. Dit que la procédure est gratuite. ![endif]>![if>
7. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Sylvie SCHNEWLIN · Le président Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le