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ATAS/569/2012 • CJ GE ATAS/569/2012 Généré par l'IA

Payment Claim Withdrawal and Fee Allocation

Numéro de cause ATAS/569/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant initiated a payment claim against the respondents on September 23, 2011, but subsequently withdrew the action on March 1, 2012, by mutual agreement, with each party bearing their own costs. The Arbitral Tribunal of Insurance acknowledged the withdrawal and ordered the parties to each bear half of a fifty-franc fee, based on the non-free nature of the proceedings under cantonal law, before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Payment Claim Withdrawal and Fee Allocation: The Arbitral Tribunal of Insurance acknowledged the withdrawal and ordered the parties to each bear half of a fifty-franc fee, based on the non-free nature of the proceedings under cantonal law, before striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument répartition des frais procédure arbitrale production de créance désistement d'action prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
This provision was cited as the basis for imposing court fees (émolument) on the parties in the dispositive.
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A/119/2012
Payment Claim Withdrawal and Fee Allocation
A/4066/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Payment Action
A/3617/2011
Claim Withdrawal and Procedural Fee Allocation
A/3641/2011
Claimant v. Respondents (Withdrawal and Costs)
A/3511/2011
Claim Withdrawal and Fee Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

This provision was cited as the basis for imposing court fees (émolument) on the parties in the dispositive.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3626/2011 ATAS/569/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 avril 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y_________ à Martigny défenderesses

Z_________ à Martigny

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 23 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 19 avril 2012, X________a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3626/2011