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ATAS/566/2022 • CJ GE ATAS/566/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits

Numéro de cause ATAS/566/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a prior administrative decision regarding complementary benefits by filing an appeal with the social insurance chamber of the Court of Justice. However, the court proceeded to dismiss the case and strike it from the roll because the appellant formally withdrew the appeal by written submission on a specified date, thereby terminating the procedure as mandated by the relevant administrative procedure law.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits: However, the court proceeded to dismiss the case and strike it from the roll because the appellant formally withdrew the appeal by written submission on a specified date, thereby terminating the procedure as mandated by the relevant administrative procedure law.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales prestation d'assurance date de dépôt clôture de la procédure retrait de l'opposition qualité pour recourir
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A/1500/2018
Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits
A/3638/2021
Withdrawal of Appeal Against Decision on Complementary Benefits
A/5085/2017
Withdrawal of Appeal Against Complementary Benefits Service Decision
A/1079/2023
Appeal Withdrawal in Complementary Benefits Case
A/4679/2009
Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This article, cited regarding the effect of withdrawing the appeal, justifies taking note of the withdrawal and striking the case from the roll (Orders 1 and 2).

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1832/2022 ATAS/566/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 21 juin 2022 6ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à ONEX recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) du 27 avril 2022 ; Vu le recours déposé par Madame A______ (ci-après : la recourante) auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision sur opposition précitée ; Vu l’écriture de la recourante du 13 juin 2022 par laquelle elle déclare retirer le recours.

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure. Qu’en l’occurrence, la recourante ayant retiré son recours le 13 juin 2022, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1832/2022