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ATAS/566/2012 • CJ GE ATAS/566/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Procedural Fee Allocation

Numéro de cause ATAS/566/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant initiated a payment claim against the defendant on September 23, 2011, but subsequently withdrew the action on March 1, 2012, by mutual agreement with the defendant, with each party agreeing to bear their own costs. The arbitral tribunal, acknowledging the withdrawal of the claim, dismissed the case from the roll, and in accordance with the cantonal law regarding the cost of arbitration proceedings, imposed a procedural fee of 50 francs, to be split equally between the claimant and the defendant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Procedural Fee Allocation: The arbitral tribunal, acknowledging the withdrawal of the claim, dismissed the case from the roll, and in accordance with the cantonal law regarding the cost of arbitration proceedings, imposed a procedural fee of 50 francs, to be split equally between the claimant and the defendant.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument procédure arbitrale répartition des frais désistement d'action gestion de sinistres dépens
Généré par l'IA
A/3734/2011
Payment Claim Withdrawal and Procedural Fee Allocation
A/4032/2011
Claim Withdrawal and Procedural Fee Award
A/3305/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitral Procedure
A/3519/2011
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Procedural Fee Allocation
A/131/2012
Claim Withdrawal and Procedural Fee Imposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited in order 2 to justify the imposition of court fees (émolument) despite the withdrawal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3617/2011 ATAS/566/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 avril 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y_________ à Martigny défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 23 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 19 avril 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3617/2011