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ATAS/564/2012 • CJ GE ATAS/564/2012 Généré par l'IA

Arbitral Fee Allocation After Claim Withdrawal

Numéro de cause ATAS/564/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The arbitral tribunal acknowledged the plaintiff's withdrawal of a payment claim against the defendant, notified by a letter dated March 1, 2012, indicating mutual agreement for each party to bear their own costs. Given that the arbitral procedure is not free under the cantonal law implementing LAMal, the court decided to impose a fee of 50 francs, shared equally between the plaintiff and the defendant, before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Arbitral Fee Allocation After Claim Withdrawal: Given that the arbitral procedure is not free under the cantonal law implementing LAMal, the court decided to impose a fee of 50 francs, shared equally between the plaintiff and the defendant, before striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument répartition des frais procédure arbitrale retrait des conclusions civiles différend commercial clause compromissoire
Généré par l'IA
A/77/2012
Claimant Withdrawal and Tribunal Fee Allocation
A/4211/2011
Claimant Withdrawal and Fee Allocation in Arbitral Proceedings
A/272/2012
Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Arbitral Fees
A/4092/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitral Proceeding
A/83/2012
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the legal basis for imposing court fees in point 2 of the final orders.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3614/2011 ATAS/564/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 avril 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Martigny défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X___________ datée du 23 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 19 avril 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3614/2011