Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social insurance court case was initiated by an appellant challenging a decision from the national accident insurance fund, but the appellant subsequently withdrew the appeal through their counsel before any substantive ruling on the merits was issued. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the official register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the official register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly applied as the court's decision on costs and legal aid is required when taking note of the withdrawal of the appeal, even if not explicitly cited in the final numbered orders (which here only state taking note of withdrawal and striking the case from the roll).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1407/2016 ATAS/563/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 juillet 2016 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CHAMBÉSY, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Éric MAUGUE
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE
Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 5 avril 2016 de la SUVA ; Vu le recours du 4 mai 2016 interjeté par Madame A______ (ci-après la recourante), par l’intermédiaire de son conseil ; Vu l’ordonnance de la chambre de céans du 23 mai 2016 ordonnant l’apport du dossier AI de la recourante ; Vu le courrier du 27 juin 2016 du conseil de la recourante indiquant que cette dernière retire son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDÉ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1407/2016