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ATAS/563/2012 • CJ GE ATAS/563/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration

Numéro de cause ATAS/563/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The applicant filed a payment claim on November 1, 2011, against the respondents, but subsequently, on April 19, 2012, the applicant declared the withdrawal of the claim, pursuant to a mutual agreement with the respondents, with each party bearing their own costs. The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim and, noting that the procedure was not free under cantonal law, ordered that a fee of 50 francs be charged to the parties, split equally between the claimant and the respondents, before striking the case from the record.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration: The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim and, noting that the procedure was not free under cantonal law, ordered that a fee of 50 francs be charged to the parties, split equally between the claimant and the respondents, before striking the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention d'arbitrage paiement de l'émolument répartition des frais retrait des conclusions civiles litiges pécuniaires dépens
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the basis for imposing court fees (émolument) on the parties following the withdrawal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3613/2012 ATAS/563/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 avril 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y_________ à Martigny défenderesses

Z__________ à Martigny

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 19 avril 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3613/2011