Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a payment claim on November 1, 2011, against the respondents, but subsequently, on April 19, 2012, the applicant declared the withdrawal of the claim, pursuant to a mutual agreement with the respondents, with each party bearing their own costs. The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim and, noting that the procedure was not free under cantonal law, ordered that a fee of 50 francs be charged to the parties, split equally between the claimant and the respondents, before striking the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration: The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim and, noting that the procedure was not free under cantonal law, ordered that a fee of 50 francs be charged to the parties, split equally between the claimant and the respondents, before striking the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing court fees (émolument) on the parties following the withdrawal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3613/2012 ATAS/563/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 avril 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y_________ à Martigny défenderesses
Z__________ à Martigny
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;
Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 19 avril 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3613/2011